Participation aux acquêts : donations et calcul de l'enrichissement ?

Question

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Arphilax Le 24-11-2021 à 00:43

Bonjour,
Je suis en train de préparer mon divorce et j'essaie de comprendre comment fonctionne la liquidation du régime de participation aux acquêts. J'ai bénéficié de donations partage de biens en nue-propriété avant et pendant mon mariage pour lesquels je ne suis donc pas encore propriétaire. Je voudrais savoir comment sont prises en compte ces donations dans le calcul de l'enrichissement, s'il est fait la différence entre la valeur finale/actuelle (au jour de la liquidation) et celle d'origine (au jour de la donation) ou si on se base seulement sur la même valeur au jour de la liquidation dans les calculs de patrimoines originaire et final ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 24-11-2021 à 06:26

Membre

Tisuisse Le 24-11-2021 à 06:26

+ 1000 messages

Les biens provenant d'héritage restent des biens propres, ils ne tombent pas dans la communauté.

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Participation aux acquêts : donations et calcul de l'enrichissement ?

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