Partage matrimonial : partage lésionnaire

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  Alainverce Le 11-02-2024 à 10:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Un divorce par consentement mutuel exige que les deux parties soient d'accord sur tout.
  
  Vous avez donc accepté l'évaluation de cette société.
  
  A priori vous ne pouvez plus contester mais l'avis d'un avocat spécialisé ayant devant lui les documents en rapport avec votre question me semble utile.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  ConseilAquitaine Le 11-02-2024 à 10:46

  Bonjour,
  
  merci pour votre message. Effectivement un divorce par consentement mutuel exige un accord mais j'estime que la valeur réelle de la Société ne m'a pas été donnée et a été dévaluée.
  
  C'est pour cela que je cherche des cas de jurisprudences sur des ventes de Société ; je ne trouve que des cas de ventes immobilières.

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  Membre

  Rambotte Le 11-02-2024 à 17:12

  Le fait d'avoir un "accord sur tout" n'empâche pas l'existence de lésion.
  
  Une vente est un accord sur le prix et pourtant le code civil prévoit, pour le vendeur, la réscision de la vente pour cause de lésion dans la vente (1674).
  
  De même, un partage amiable est un accord sur tous les termes du partage, et pourant le code civil prévoit l'action en complément de part pour cause de lésion dans le partage (889).
  
  L'action en complément de part est cependant impossible lorsque le partage résulte d'une transaction (890 al. 2). Mais la définition d'une transaction (2044) implique qu'il y eut des difficultés ou des contestations, qui se sont résolues contractuellement par écrit. Ce n'est probablement pas le cas ici.

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