Partage frais de notaire vs part de propriété

Question

Visiteur

Woolton Le 31-01-2025 à 16:26

Bonjour,

Etant engagé dans une procédure de divorce à l'amiable, ma femme a quitté le domicile fin juin 2024. Nous sommes tous les 2 propriétaires de cette maison. Cependant j'ai apporté 65% de l'apport des fonds pour l'acheter et elle 35%.
Elle estime que les frais de notaire inhérents au divorce doivent être supportés à hauteur de ces pourcentages, c'est à dire qu'elle estime ne devoir payer que 35% de ces frais. Que dit la loi dans ce cas précis ?
D'autre part elle refuse de payer sa quote part de la taxe foncière 2024. Mon notaire dit qu'elle doit en payer 50% sur la totalité mais elle estime ne devoir payer que 35%, et uniquement sur les 6 premiers mois (car partie fin juin). Et quid de la taxe foncière 2025 ? Là aussi, que dit la loi ?

Merci de vos réponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Rambotte · Answer 1 · Le 01-02-2025 à 12:33

Membre

Rambotte Le 01-02-2025 à 12:33

+ 350 messages

Vous parlez des apports, mais quels sont les droits de propriété dans l'acte ?
Quel est votre régime matrimonial, et quelle est la nature des fonds apportés ?
Si vous êtes mariés en communauté, et que les fonds ayant servi à acquérir sont des fonds économisés pendant la communauté sur vos salaires respectifs, les fonds apportés sont communs, et le bien est commun, car vos salaires sont communs.

Donc sans connaître le contexte matrimonial au moment de l'acquisition, et le contexte exact du financement (emprunt pour compléter des apports ?), difficile de répondre.

Mais si vous êtes en séparation de biens, la propriété du bien étant 65/35 dans l'acte, alors les charges de propriété sont a priori à partager selon les proportions du titre. Peu importe qu'on habite le bien ou pas, d'ailleurs.

Quant aux frais du divorce, il ne sont pas conditionnés part les parts de propriété dans le domicile.

Membre

Woolton Le 02-02-2025 à 11:03

Merci pour votre réponse.

Alors, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Concernant les droits de la propriété, sur l'acte il est écrit que monsieur et madame "acquièrent le pleine propriété pour le compte de leur communauté". Cela veut donc dire que c'est 50-50 non ?

Concernant les fonds ayant servis à acquérir la maison, 33% venaient de moi en cash, 5% de madame en cash et le reste par un emprunt payé en commun à part égal. Donc avec les arrondis j'ai payé 65% de la maison et elle 35%.

Ces indications vous permettent elles de m'apporter une réponse plus précise ? Si j'ai bien compris votre message, cela voudrait dire que demander un partage des frais de notaire à 65-35 est infondé, car il faut plutot se baser sur la part de propriété et non sur la part d'apport ?

Merci.

Signaler ce contenu

Membre

Rambotte Le 04-02-2025 à 19:03

Cela veut dire quoi "venir de moi" ? Si ce sont des revenus du travail pendant le mariage, ces fonds viennent de la communauté, il ne viennent pas de vous.

Avez-vous fait une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres, détenus avant mariage, ou reçus par donation ou succession pendant le mariage ?

Le bien acquis par la communauté est commun, mais il peut y avoir un droit à récompense due par la communauté à celui qui a employé des fonds propres.

La nature "fonds propres" ne se déduit pas du compte bancaire dont ils sont sortis. Elle se déduit de l'origine des fonds.

Signaler ce contenu

0

+ -

Woolton · Answer 2 · Le 02-02-2025 à 11:03

Merci pour votre réponse.

Alors, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Concernant les droits de la propriété, sur l'acte il est écrit que monsieur et madame "acquièrent le pleine propriété pour le compte de leur communauté". Cela veut donc dire que c'est 50-50 non ?

Concernant les fonds ayant servis à acquérir la maison, 33% venaient de moi en cash, 5% de madame en cash et le reste par un emprunt payé en commun à part égal. Donc avec les arrondis j'ai payé 65% de la maison et elle 35%.

Ces indications vous permettent elles de m'apporter une réponse plus précise ? Si j'ai bien compris votre message, cela voudrait dire que demander un partage des frais de notaire à 65-35 est infondé, car il faut plutot se baser sur la part de propriété et non sur la part d'apport ?

Merci.

Rambotte · Answer 3 · Le 04-02-2025 à 19:03

Cela veut dire quoi "venir de moi" ? Si ce sont des revenus du travail pendant le mariage, ces fonds viennent de la communauté, il ne viennent pas de vous.

Avez-vous fait une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres, détenus avant mariage, ou reçus par donation ou succession pendant le mariage ?

Le bien acquis par la communauté est commun, mais il peut y avoir un droit à récompense due par la communauté à celui qui a employé des fonds propres.

La nature "fonds propres" ne se déduit pas du compte bancaire dont ils sont sortis. Elle se déduit de l'origine des fonds.

Partage frais de notaire vs part de propriété

Forum Divorce & séparation

D'autres questions en relation :