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Partage du bien immobilier en indivision suite à rupture de PACS

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Visiteur

Le 04-01-2022 à 06:11

Bonjour,
 
Pacsés depuis 8 ans, nous nous séparons. nous avons acheté notre résidence principale en 2017 en indivision.
Ce bien a été financé avec emprunt, dont 15.000 euro d'apport de la part de mon ex femme (non signalé dans l'acte de vente chez le notaire).
Au niveau des revenus du foyer, mes revenus représentaient en gros 70% et ceux de ma compagne 30%. Le crédit pour ces biens ont été contractés aux deux noms.
Dans les faits, nous avions un compte bancaire joint pour gérer le crédit immobilier et toutes les charges de la vie courante.
Toutes les dépenses liées aux crédit immobilier et aux charges de la vie courante ont été prélevés sur ce compte joint, ou chaque mois j'apportais 70% du total a payé, et mon ex femme 30%. 
Sachant que je veux garder le bien immobilier, et que madame souhaite récupérer sa part, nous sommes en désaccord, car même avec son apport, j'estime avoir participé beaucoup plus qu'elle dans les dépenses mentionnés ci dessus du bien immobilier depuis l'achat de celui-ci.
Puis-je prétendre devant un tribunal à faire valoir cela pour obtenir un partage différent (30/70 ou 40/60) ? Sachant que ma compagne évidemment est bloquée sur 50/50.
Merci par avance pour vos avis éclairés !

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  • Membre

    Le 04-01-2022 à 06:20

      + 1000 messages


    Ce qui compte c'est ce qui est mentionné sur l'acte de vente : qui est propriétaire et dans quel pourcentage, le financement n'a rien à voir. Donc, rachetez, par devant notaire, les 30 % d'indivision de votre compagne après avoir fait estimer le bien par notaire (estimation plus proche de la réalité que cette faite par des agens immobiliers car les agents immobiliers fixent les prix en fonction des demandes des vendeurs alors que les prix des notaires sont fonction des sommes réellement payées en leurs études au jour de la signature définitive).
    Visiteur

    Le 04-01-2022 à 06:28

    Je comprend, mais etant donné que le bien a était acheté en indivision, madame me réclame la soulte, sans tenir compte que j'ai toujours payé beaucoup plus qu'elle les frais liés au crédit + charges. ai-je un moyen pour faire reconnaitre ca et donc baisser le prix de la soulte ?
    Membre

    Le 04-01-2022 à 06:35

    A vous d'apporter cette preuve et de montrer que Madame refusait de participer à hauteur de ses revenus, mais ça, c'est une autre chose.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 04-01-2022 à 06:41

      visiteur


    d'accord vers qui dois-je donc me tourner pour faire reconnaitre ca ? merci de vos réponses éclaircis en tout cas
    Membre

    Le 04-01-2022 à 07:03

    Vers un avocat spécialisé (liste des avocats et leurs spécialités disponibles au greffe de votre tribunal).
    0
    + -

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