obligations lors d'une séparation

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 13-02-2022 à 11:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Un arrangement hors divorce ?
  
  Rien ne vous interdit de vous séparer sans passer devant le juge, mais aux yeux de la loi vous resterez soumis aux contraintes du mariage.
  
  Regardez ces articles qui vous en diront plus:
  
  [EDIT MODERATION : voir lien du service public]
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
  
  Cdt.
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• avis sur "charges" inclues dans la pension alimentaire
• Refus de l école de donnée papier radiation
• indivision avant signer divorce
• Litige vacances
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page