non paiement de pension

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Sophie33111 Le 07-03-2023 à 17:52

Bonjour,

Je me suis mariée en 2006, divorcée 5 ans plus tard, j'ai à l'époque obtenu la garde de mes deux enfants, mon ex était au chomage et j'avais une pension de 300 euros, en 2015, je rencontre mon conjoint (actuel) celui ci a une mutation à Londres, et mon ex conjoint accepte finalement que l'on parte, je m'engage à payer les billets pour chaque vacances scolaires et il ne me paie plus de pension le jour où il accepte notre départ . aujourd hui cela fait 7 ans que je n'ai pas de pension, je subviens à tous les besoins de mes enfants , je suis revenue en france il y a 3 ans, à 2h de train du domicile de mon ex, celui ci prétexte que je les ai séparés, j'ai toujours payé les déplacements de mes enfants, par ailleurs mon ex a refait sa vie, travaille depuis mais me culpabilise, alors que j'ai offert à mes enfants un contexte de vie confortable et je ne les ai jamais coupé de leur père. je précise également que mon ex se met constament dans des difficultés financières et privilégie sa nouvelle vie familiale, manipulant mes enfants...
quels sont mes Droits pour régulariser le non paiement de la pension, a t il le droit de prétexter l'éloignement géographique alors qu'il n'a à aucun moment saisi le juge ou fait une démarche pour contexter cette situation
merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 07-03-2023 à 19:15

Bonjour,

Vous êtes effectivement en droit de réclamer ces pensions alimentaires. Mais, oui, le père pourra demander réparation du préjudice subit par votre propre manquement lié à l'éloignement sans son aval express et un nouveau jugement.

Les risques que vous soyez condamnée dépendront complètement des preuves que vous avez du déroulement consensuel de ce déménagement. Ils restent néanmoins faibles, mais doivent être évalués par un avocat.

Pour la suite, la bonne démarche est de vous rapprocher d'un avocat et de saisir le juge pour faire remettre "tout à plat" et avoir un cadre juridique. Ce, dans l'intérêt des parties et de vos enfants.

Isadore · Answer 2 · Le 07-03-2023 à 20:05

Bonjour,

Le père a l'obligation de payer la pension alimentaire. Vous pouvez récupérer jusqu'à cinq ans d'arriérés. C'est un délit d'abandon de famille, et rien ne justifie son non paiement sauf une incapacité matérielle totale de la verser. Si ses finances ne lui permettent plus d'assumer cette pension, il doit saisir le JAF. Juridiquement, la pension est une créance alimentaire prioritaire par rapport aux autres dettes (avant même le loyer ou le remboursement d'un crédit).

*

S'il jugeait votre déménagement préjudiciable, il aurait dû saisir le JAF. Il aurait sans doute obtenu que vous payiez les frais de transport, et éventuellement un DVH plus large. Il aurait aussi pu tenter de réclamer la résidence principale.

*

Suivez le conseil de Math, et voyez avec votre avocat. Pour obtenir le paiement de la pension, vous pouvez mandater un huissier ou passer par la CAF :

https://pension-alimentaire.caf.fr/

Vous pouvez commencer par tenter une médiation familiale.

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Vous n'avez pas enfreint la loi en déménageant, et le père va avoir du mal à prétendre qu'il a subi le moindre préjudice s'il n'a pas déposer de plainte pour non représentation d'enfant ni tenté la moindre démarche auprès du JAF. Sauf non représentation d'enfant, l'éloignement d'un parent ne constitue en aucun cas un préjudice indemnisable pour l'autre parent. Cela peut simplement donner lieu à une révision du jugement pour préserver les droits du parent qui reste sur place, ou dans l'intérêt de l'enfant.

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