Mon ex-Pacsé refuse de vendre notre maison, mais n'a pas les moyens de racheter ma part...

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  Tisuisse Le 18-12-2022 à 07:41

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  Seule solution, comme vous êtes en indivision : la licitation judiciaire. Après avoir adressé, par LR/AR,la proposition de racheter votre part, vous lui demandez sa réponse sous quinzaine. Passé ce délai, en cas de non réponse ou de refus, vous lancez la procédure judiciaire de dissolution de l'indivision et la vente adjudicataire de votre maison. Là, il va certainement se bouger un peu plus.

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  Florianne78 Le 18-12-2022 à 13:13

  Merci pour votre réponse ! J'ai ainsi appris une chose : c'est à moi de lui envoyer ma proposition qu'il rachète ma part, je pensais que c'était à lui d'engager des démarches (enfin, je pensais à des démarches auprès de sa banque, du notaire, d'agents immobiliers pour les estimations... ce qu'il n'a pas fait). Existe-t-til des modèles de ce genre de courrier ? Surtout, que doit-il contenir absolument ? (il est procédurier, il va mettre en avant des "vice de formes", des "oublis" qui rendent ce courrier nul et non avenu).

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  Isadore Le 18-12-2022 à 16:27

  Bonjour,

  Une proposition de vente d'une part de l'indivision à un autre indivisaire n'impose aucun formalisme.

  Ce que vous suggère Tisuisse est simplement un moyen d'officialiser votre position (et de faire comprendre à Monsieur que les choses deviennent sérieuses).

  Il n'y a aucun"vice de forme" à craindre, ce n'est pas une procédure encadrée par la loi, mais une proposition amiable. Si jamais il donne suite, cela évitera de sortir l'artillerie lourde (la demande de vente forcée en justice).

  Ce n'est d'un point de vue juridique pas plus à lui qu'à vous d'engager les démarches de rachat des parts, mais si personne ne fait le premier pas, vous ne risquez pas de sortir de l'indivision.

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  Isadore Le 18-12-2022 à 08:07

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  Bonjour,

  En cas de licitation, le prix de la vente est réparti entre les propriétaires du bien au prorata de leur part, peu importe leurs dettes. Cependant, s'ils ont des dettes envers l'indivision, elles peuvent être déduites de cette somme. Les créanciers peuvent aussi faire bloquer à titre conservatoire ladite somme.

  La procédure de demande de partage judiciaire (ou de licitation) peut être interrompue en cas d'accord entre les parties. Son but est de permettre la sortie de l'indivision en cas de désaccord entre les parties, on ne va obliger ces dernières à rester "fâchées".

  Assez souvent la licitation entraîne la vente du bien à un prix moindre que sa valeur sur le marché. Les indivisaires peuvent participer aux enchères, ou préempter au prix de l'adjudication. Mais cela implique d'être capable de verser la totalité de la somme.

  Vous êtes tous les deux solidairement responsables du remboursement du crédit, en cas de défaillance la banque peut se retourner contre le débiteur de son choix (ou les deux en même temps).

  Etes-vous pacsés ou mariés, et si oui sous quel régime ?

  L'indemnité d'occupation n'est dûe que si un des indivisaires privatise tout ou partie du bien. Si Monsieur occupe la maison sans vous interdire d'y accéder, il ne vous devra rien du tout. En effet, juridiquement, c'est vous qui décideriez de ne pas profiter du bien, pas lui qui vous en empêche.

  Pour ce qui est des prélèvements sur le compte-joint : à vous de voir.

  Il vaut sans doute mieux à terme vous désolidariser du compte-joint.

  Si vous n'occupez plus le logement, résiliez les abonnements d'énergie à votre nom, Monsieur en soucrira de nouveaux. Les charges relatives aux enfants sont à régler par les parents, soit à l'amiable, soit en demandant au JAF de trancher. Le crédit vous en êtes redevables tous les deux en intégralité vis-à-vis de la banque, si l'un des deux paye pour l'autre il devra se débrouiller pour se faire rembourser. Les impôts, cela va dépendre de votre situation matrimoniale et de leur nature. Soit vous êtes solidaires, soit c'est chacun se débrouille pour payer les siens. Par exemple, en cas de concubinage, c'est chacun son impôt sur le revenu, chacun sa part de la taxe foncière...

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  Florianne78 Le 18-12-2022 à 13:29

  Merci à vous pour cette réponse qui m?a également éclairée sur de nombreux points.

  Et notamment le fait de pouvoir interrompre la procédure en cas d?accord. Egalement que les indivisaires peuvent participer aux enchères. Vous précisez que « cela implique d?être capable de verser la totalité de la sommes », avec un engagement de crédit de la banque ou cash ?

   

  J?ai aussi appris que mon ex pourra donc ne pas me verser d?indemnité d?occupation? De toutes façons, j?avais prévu de continuer à verser ma part des remboursements de crédit. Comment dois-je m?y prendre pour que cela ait valeur aux yeux de la justice ? Dois-je par exemple faire autant de versements sur le compte joint qu?il y a de crédits (4) et indiqué « remboursement 50% échéance du crédit X, du 22/10/2023 (date) » ? Ou une autre « méthode » faisant preuve et incontestable ?

   

  Pour répondre à votre question, nous sommes sous le régime classique du Pacs, la séparation des biens. La maison a été acheté à 50/50 et il ne reste que 75 000 euros de crédit dessus. Comment me désolidariser du compte joint ouvert à la banque auprès de laquelle nous avons souscrit le principal crédit immo ? Est-ce possible sans me désolidariser du prêt ? En outre, cette banque ne pratique pas la regroupement/rachat de crédits en cas de séparation/rachat de soulte? Est-ce que cela a une incidence ?

   

  Merci aussi pour vos précieuses indications concernant les différentes factures communes. Je vais me renseigner plus avant, notamment auprès des impôts.

  Cordialement,

  Florianne

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  Isadore Le 18-12-2022 à 16:14

  Bonjour,

  Pour une licitation, il faut payer comptant. Avec une banque efficace, on peut espérer profiter d'un emprunt, mais si on enchérit on s'engage à payer dans les temps impartis, même en cas de refus de crédit. Dans votre cas, si la maison est vendue à sa valeur estimée, cela implique de pouvoir verser 350 000 euros dans les deux mois suivant la vente.

  La manière dont vous vous y prenez pour payer votre part du crédit importe peu, tant que vous pouvez le justifier. Un virement, de préférence avec un intitulé clair fera l'affaire. L'important est d'avoir une traçabilité de vos contributions aux remboursements et aux charges, donc pas de liquide sans reçu. L'avantage des virements est que l'on peut préciser leur objet dans l'intitulé, cela facilite la "comptabilité" devant le juge.

  On peut se désolidariser d'un compte-joint en faisant la demande à la banque, de préférence par courrier recommandé. Dans votre cas, il faut peut-être attendre que la vente et le sort du crédit soit réglés, voyez avec votre avocat.

  Cela n'implique en aucun cas de se désolidariser du prêt. L'ouverture du compte et le prêt immobilier sont deux choses distinctes. Il faudra le faire à terme, mais si vous le faites tout de suite il faudra prendre d'autres dispositions pour payer le prêt. Il y a un autre intérêt à garder un compte commun : payer les charges de l'indivision.

  Le risque d'un compte commun lors d'une séparation est que l'un vide le compte à son profit, voire ne creuse un découvert dont l'autre sera solidaire.

  Contraiement à une idée reçue, les sommes déposées sur le compte commun restent la propriété de celui qui les a versées si jamais il peut être identifié. Donc si un titulaire part avec de l'argent qui n'est pas à lui, un juge peut le condamner à rembourser.

  Après vous n'avez pas exprimé ce genre de craintes, donc il peut s'avérer plus pratique de garder ce compte pour verser au fil du temps votre contribution.

  Plus haut vous évoquiez la crainte qu'il organise son insolvabilité, sachez que c'est quelque chose de compliqué avec des biens immobiliers... Par exemple, tant qu'il sera propriétaire d'une part de la maison, il sera solvable. S'il veut vraiment se rendre insolvable, il doit commencer par vendre sa part de la maison.

  Votre avocate semble prendre le dossier par le bon bout, la menace d'une licitation est souvent efficace... surtout quand on met en avant le risque de décote sur le prix de vente. Jouez sur la corde "je préfèrerais vendre au prix du marché, mais si jamais il faut perdre 40 ou 50 000 euros, tant pis, tu ne me laisses pas le choix". Pour un indivisaire qui n'a pas les moyens d'enchérir, une licitation est souvent une mauvaise affaire. Une fois que les récalcitrants l'ont intégré, ils deviennent fréquemment plus souples question vente.

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