location individuelle pour femme mariée sous la communauté des biens

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  soleil51 Le 29-04-2023 à 21:16

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  bonjour

  Pour mémoire, si une femme utilise le nom de son conjoint , c'est un nom d'usage

  Son nom est celui de naissance

  donc elle peut tout à fait contracter un bail sans informer son conjoint

  il se posera la question des documents à produire pour le dossier de solvabilité......qui sont peut être sous son nom d'usage

  le bailleur ne peut pas exiger une autre signature

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  zoe8592 Le 03-05-2023 à 15:49

  Merci pour votre réponse 

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