Litige financier après séparation

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Chostak Le 23-05-2022 à 22:31

Bonjour,

Ma mère a vécu pendant huit ans avec un homme qui est parti en 2018. Ensemble, ils ont acheté une maison et un véhicule, dans lequel mon ex beau-père s'est livré à divers travaux (cuisine, piscine, etc) lui coûtant une belle somme d'argent. Un an après la séparation, la maison a été vendue et l'argent divisé, mais sans prendre en compte la somme dépensée dans les travaux. En gros, l'ex-conjoint de ma mère lui réclamerait une belle somme d'argent pour amortir ce coût des travaux qu'il aurait financé et ainsi les diviser en deux. Il dit qu'il lui aurait prêté cette somme de façon gentille et lui réclame maintenant.

À savoir :
- Lors de la vente de la voiture commune, ma mère n'a pas rendu la moitié de l'argent à son ex-conjoint, afin d'acheter un autre véhicule.
- De mémoire, ils étaient sous PACS.
- Ma mère n'a jamais reçu le moindre document officiel quelconque (injonction, courrier recommandé ou autre).
- Il n'y a aucun document qui prouve que son ex-conjoint lui aurait prêté de l'argent.

Aujourd'hui, presque quatre ans après la séparation et presque trois ans après la vente de la maison, il menace ma mère d'avoir un dossier complet en sa faveur et lui donne rendez-vous par SMS au tribunal dans les prochains mois, au motif qu'elle lui devrait de l'argent gentillement prêté. A-t-elle de quoi s'inquiéter ?

Merci.

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harm · Answer 1 · Le 24-05-2022 à 17:19

Membre

harm Le 24-05-2022 à 17:19

+ 10 messages

[...] Bonjour,
S'il n'a aucune preuve qu'il lui a donné l'argent (accord, virements bancaires...) alors il n'y a pas de quoi s'inquiéter

Membre

Chostak Le 24-05-2022 à 17:42

Il n'y a aucune trace écrite, pas de virement puisque son ex-conjoint a directement payé les ouvriers responsables des travaux et non ma mère, pas de reconnaissance de dettes non plus. Peut-être juste une facture de la vente de la voiture commune vendue en janvier 2019, qu'il ne doit pas posséder. C'est tout.

En revanche, son ex-conjoint la harcèle (et je ne dis pas ça pour défendre ma génitrice) de SMS et d'appels, lui demandant constamment de signer une reconnaissance de dettes (jusqu'hier jour de la menace au tribunal) alors que soit elle refuse ou soit elle ne répond pas, de la rencontrer pour mettre au point le plan de remboursement, et s'exécute même à un vrai tabassage moral à mon sens (exemple : "J'ai bien fait de te quitter" "J'étais avec une femme hier au restaurant, je vais finir ma vie avec elle, on a parlé de toi et on a bien rigolé !" "Je te laisse dans des déboires sentimentaux et tes emmerdes financières") et se permet même quelques allusions sexuelles. Juridiquement, je ne sais absolument pas ce que cela vaut, mais humainement, je trouve ça plus que limite. Surtout vu le contexte, en sachant qu'il est parti en trompant ma mère après huit années, et cette dernière a souffert comme jamais et ne s'en est jamais vraiment remise.

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Membre

Rambotte Le 24-05-2022 à 17:51

Il ne lui a pas prêté de l'argent, il a dépensé de l'argent pour améliorer un bien indivis. Pour qu'il y ait un prêt d'argent, il faut qu'il y ait un transfert de fonds.

Peut-être que pour un prêt, le créancier peut aller au tribunal sans avocat (à vérifier), auquel cas il risque effectivement de se planter.

Mais s'il prend un avocat, ce dernier comprendra très vite que cette histoire de prêt n'est pas le bon angle d'attaque, puisque ce prêt n'existe pas, mais invoquera l'article 815-13 du Code civil, qui vise à l'équité du partage lorqu'un indivisaire à amélioré à ses frais le bien indivis.

Ici, l'omission du financement des travaux me semble être l'omission d'un bien immatériel dans le partage (une créance d'amélioration), qui devrait ouvrir droit à un simple partage complémentaire (article 892), et non à une action en complément de part pour cause de lésion dans le partage (article 889).

Il me semble donc qu'il y a lieu de s'inquiéter, si la partie adverse prend un avocat.

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Membre

Chostak Le 26-05-2022 à 21:36

Alors il peut bien gagner... Je suis noir de colère, ce type n'a fait que faire souffrir ma mère et l'humilier, la rabaisser, en ne s'excusant jamais, et alors qu'elle l'oublie et que tout va mieux, ce déchet revient à la charge trois ans après pour lui demander des dettes alors qu'il disait en faire abstraction lors de la rupture. Forcément, ma mère n'a pas cette somme de côté et n'a rien fait pour prévoir au cas-où, puisqu'elle ne se doutait de rien.

Il est abjecte, et si je le recroise plus jamais je ne m'écraserais comme je le faisais autrefois, enfant. J'espère que la justice sera en sa défaveur et qu'il se mordra la poussière le jour venu. Déchet.

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Membre

Rambotte Le 30-05-2022 à 11:51

L'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage se prescrit en deux ans à compter du partage. Mais cette lésion correspond à une mauvaise évaluation des biens dans le partage.

C'est pourquoi un avocat recherchera plutôt l'omission d'un bien, conduisant à un nouveau partage pour ce bien omis. Et là il ne devrait pas y avoir prescription. Sauf que ce bien n'est pas un bien matériel, comme une maison, mais une créance, un droit à être indemnisé.

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Chostak · Answer 2 · Le 24-05-2022 à 17:42

Il n'y a aucune trace écrite, pas de virement puisque son ex-conjoint a directement payé les ouvriers responsables des travaux et non ma mère, pas de reconnaissance de dettes non plus. Peut-être juste une facture de la vente de la voiture commune vendue en janvier 2019, qu'il ne doit pas posséder. C'est tout.

En revanche, son ex-conjoint la harcèle (et je ne dis pas ça pour défendre ma génitrice) de SMS et d'appels, lui demandant constamment de signer une reconnaissance de dettes (jusqu'hier jour de la menace au tribunal) alors que soit elle refuse ou soit elle ne répond pas, de la rencontrer pour mettre au point le plan de remboursement, et s'exécute même à un vrai tabassage moral à mon sens (exemple : "J'ai bien fait de te quitter" "J'étais avec une femme hier au restaurant, je vais finir ma vie avec elle, on a parlé de toi et on a bien rigolé !" "Je te laisse dans des déboires sentimentaux et tes emmerdes financières") et se permet même quelques allusions sexuelles. Juridiquement, je ne sais absolument pas ce que cela vaut, mais humainement, je trouve ça plus que limite. Surtout vu le contexte, en sachant qu'il est parti en trompant ma mère après huit années, et cette dernière a souffert comme jamais et ne s'en est jamais vraiment remise.

Rambotte · Answer 3 · Le 24-05-2022 à 17:51

Il ne lui a pas prêté de l'argent, il a dépensé de l'argent pour améliorer un bien indivis. Pour qu'il y ait un prêt d'argent, il faut qu'il y ait un transfert de fonds.

Peut-être que pour un prêt, le créancier peut aller au tribunal sans avocat (à vérifier), auquel cas il risque effectivement de se planter.

Mais s'il prend un avocat, ce dernier comprendra très vite que cette histoire de prêt n'est pas le bon angle d'attaque, puisque ce prêt n'existe pas, mais invoquera l'article 815-13 du Code civil, qui vise à l'équité du partage lorqu'un indivisaire à amélioré à ses frais le bien indivis.

Ici, l'omission du financement des travaux me semble être l'omission d'un bien immatériel dans le partage (une créance d'amélioration), qui devrait ouvrir droit à un simple partage complémentaire (article 892), et non à une action en complément de part pour cause de lésion dans le partage (article 889).

Il me semble donc qu'il y a lieu de s'inquiéter, si la partie adverse prend un avocat.

Chostak · Answer 4 · Le 26-05-2022 à 21:36

Alors il peut bien gagner... Je suis noir de colère, ce type n'a fait que faire souffrir ma mère et l'humilier, la rabaisser, en ne s'excusant jamais, et alors qu'elle l'oublie et que tout va mieux, ce déchet revient à la charge trois ans après pour lui demander des dettes alors qu'il disait en faire abstraction lors de la rupture. Forcément, ma mère n'a pas cette somme de côté et n'a rien fait pour prévoir au cas-où, puisqu'elle ne se doutait de rien.

Il est abjecte, et si je le recroise plus jamais je ne m'écraserais comme je le faisais autrefois, enfant. J'espère que la justice sera en sa défaveur et qu'il se mordra la poussière le jour venu. Déchet.

Rambotte · Answer 5 · Le 30-05-2022 à 11:51

L'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage se prescrit en deux ans à compter du partage. Mais cette lésion correspond à une mauvaise évaluation des biens dans le partage.

C'est pourquoi un avocat recherchera plutôt l'omission d'un bien, conduisant à un nouveau partage pour ce bien omis. Et là il ne devrait pas y avoir prescription. Sauf que ce bien n'est pas un bien matériel, comme une maison, mais une créance, un droit à être indemnisé.

Refu23 · Answer 6 · Le 26-05-2022 à 15:57

Visiteur

Refu23 Le 26-05-2022 à 15:57

+ 750 messages

Bonjour,

Que votre mère doive de l'argent ou pas, ce n'est pas une raison pour que son ex-conjoint l'inonde de SMS et d'appels téléphoniques malveillants. Si elle ne souhaite pas porter plainte pour harcèlement pour le moment, elle peut déposer une main courante. Puis, elle en adresse une copie à son ex-conjoint, accompagnée d'un courrier exigeant qu'il cesse de l'importuner. En recommandé bien sûr et en gardant une copie.

Membre

Chostak Le 26-05-2022 à 21:31

Bonjour, merci pour vos conseils. Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?

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Visiteur

Refu23 Le 27-05-2022 à 03:23

Bonsoir,

Le mieux est de consulter un avocat avec tous les documents concernant la maison vendue. Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine mais peut-être y-a-t'il un délai max pour entamer une action de partage complémentaire dont parle Rambotte plus haut.

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Chostak · Answer 7 · Le 26-05-2022 à 21:31

Chostak Le 26-05-2022 à 21:31

Bonjour, merci pour vos conseils. Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?

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Refu23 · Answer 8 · Le 27-05-2022 à 03:23

Bonsoir,

Le mieux est de consulter un avocat avec tous les documents concernant la maison vendue. Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine mais peut-être y-a-t'il un délai max pour entamer une action de partage complémentaire dont parle Rambotte plus haut.

soleil51 · Answer 9 · Le 26-05-2022 à 16:37

Membre

soleil51 Le 26-05-2022 à 16:37

+ 1000 messages

Bonjour

Elle peut aussi bloquer son numéro pour ne plus recevoir de messages.et même changr de numér de téléphone

Membre

Chostak Le 26-05-2022 à 21:30

Je prends note. Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?

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Moderateur

Math64 Le 26-05-2022 à 22:57

Bonjour,
"Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?"

Cela vous a déja été comletement répondu par Rambotte precedement.

"Il me semble donc qu'il y a lieu de s'inquiéter, si la partie adverse prend un avocat."

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Membre

Rambotte Le 30-05-2022 à 11:52

L'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage se prescrit en deux ans à compter du partage. Mais cette lésion correspond à une mauvaise évaluation des biens dans le partage.

C'est pourquoi un avocat recherchera plutôt l'omission d'un bien, conduisant à un nouveau partage pour ce bien omis. Et là il ne devrait pas y avoir prescription. Sauf que ce bien n'est pas un bien matériel, comme une maison, mais une créance, un droit à être indemnisé.

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Chostak Le 30-05-2022 à 16:07

Que cela signifie-t-il ?

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Rambotte Le 30-05-2022 à 17:23

C'est écrit en français.

En général, un partage se traduit par la composition de lots d'égales valeur, ce qui suppose qu'on évalue les biens pour faire des lots équitables. Mais parfois, on se trompe dans la valeur de certains biens, et donc les lots sont en réalité inégaux, alors qu'ils étaient égaux sur le papier.

Dans ce cas, on a le droit d'agir en complément de part pour corriger la lésion qu'on a subie dans le partage. Mais on n'a que 2 ans pour agir, et il faut que la lésion soit significative (plus du quart de ce qu'on aurait dû avoir).

Mais dans votre cas, il n'y a qu'un seul bien et il a été vendu. Il n'y a pas de composition de lots, c'est un prix de vente qui a été divisé en 2 : il n'y a pas de lésion à proprement parler dans le partage du prix.

En revanche, l'indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien dispose d'une créance contre l'indivision : l'indivision a une dette envers un des indivisaires. C'est cet élément au passif qui a été omis dans le partage de l'indivision. L'omission d'une chose indivise donne lieu à un partage complémentaire de cette chose, et après réflexion, l'indivisaire créancier devrait disposer (au mieux pour vous) de 5 ans pour réclamer sa créance contre l'indivision (et peut-être au pire 30 ans si on considère que c'est une dette immoblière).

En cas d'assignation au tribunal, il conviendra de prendre un avocat pour analyser si l'attaque se fonde sur un remboursement de prêt (vous avez de bonnes chances de gagner puisqu'il n'y a pas de prêt) ou sur un complément de part pour cause de lésion (vous avez de bonnes chances de gagner puisqu'il y a prescription), ou encore sur une créance d'amélioration omise dans le partage de l'indivision (et là vous avez de bonnes chances de perdre).

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Chostak · Answer 10 · Le 26-05-2022 à 21:30

Chostak Le 26-05-2022 à 21:30

Je prends note. Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?

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Math64 · Answer 11 · Le 26-05-2022 à 22:57

Bonjour,
"Ma mère a quand même de quoi s'inquiéter niveau financier ?"

Cela vous a déja été comletement répondu par Rambotte precedement.

"Il me semble donc qu'il y a lieu de s'inquiéter, si la partie adverse prend un avocat."

Rambotte · Answer 12 · Le 30-05-2022 à 11:52

L'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage se prescrit en deux ans à compter du partage. Mais cette lésion correspond à une mauvaise évaluation des biens dans le partage.

C'est pourquoi un avocat recherchera plutôt l'omission d'un bien, conduisant à un nouveau partage pour ce bien omis. Et là il ne devrait pas y avoir prescription. Sauf que ce bien n'est pas un bien matériel, comme une maison, mais une créance, un droit à être indemnisé.

Chostak · Answer 13 · Le 30-05-2022 à 16:07

Chostak Le 30-05-2022 à 16:07

Que cela signifie-t-il ?

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Rambotte · Answer 14 · Le 30-05-2022 à 17:23

C'est écrit en français.

En général, un partage se traduit par la composition de lots d'égales valeur, ce qui suppose qu'on évalue les biens pour faire des lots équitables. Mais parfois, on se trompe dans la valeur de certains biens, et donc les lots sont en réalité inégaux, alors qu'ils étaient égaux sur le papier.

Dans ce cas, on a le droit d'agir en complément de part pour corriger la lésion qu'on a subie dans le partage. Mais on n'a que 2 ans pour agir, et il faut que la lésion soit significative (plus du quart de ce qu'on aurait dû avoir).

Mais dans votre cas, il n'y a qu'un seul bien et il a été vendu. Il n'y a pas de composition de lots, c'est un prix de vente qui a été divisé en 2 : il n'y a pas de lésion à proprement parler dans le partage du prix.

En revanche, l'indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien dispose d'une créance contre l'indivision : l'indivision a une dette envers un des indivisaires. C'est cet élément au passif qui a été omis dans le partage de l'indivision. L'omission d'une chose indivise donne lieu à un partage complémentaire de cette chose, et après réflexion, l'indivisaire créancier devrait disposer (au mieux pour vous) de 5 ans pour réclamer sa créance contre l'indivision (et peut-être au pire 30 ans si on considère que c'est une dette immoblière).

En cas d'assignation au tribunal, il conviendra de prendre un avocat pour analyser si l'attaque se fonde sur un remboursement de prêt (vous avez de bonnes chances de gagner puisqu'il n'y a pas de prêt) ou sur un complément de part pour cause de lésion (vous avez de bonnes chances de gagner puisqu'il y a prescription), ou encore sur une créance d'amélioration omise dans le partage de l'indivision (et là vous avez de bonnes chances de perdre).

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