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Indemnité compensatoire

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Visiteur

Le 28-02-2022 à 13:45

Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 12 ans, j'étais, avant ce mariage, propriétaire d'une maison dans laquelle nous vivons mon mari et moi.
Je souhaite demander le divorce, mais je me demande si, mon mari pourrait demander une indemnité compensatoire du fait :
- que la maison m'appartient et qu'il devrait donc partir en location ou acheter
- que sa retraite est sensiblement inférieure à la mienne

Pour le reste, biens ou capitaux mis en commun, pas de difficultés de partage.

Je vous remercie de votre réponse.

 


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  • Membre

    Le 01-03-2022 à 06:59

      + 1000 messages


    Votre maison est, et restera, votre maison. Votre mari y a vécu et a donc profité d'un loyer gratuit. Voyez votre avocat ou votre notaire pour cette histoire de prestation compensatoire.
    Visiteur

    Le 01-03-2022 à 08:24

    Je vous remercie de votre réponse. Mais indépendamment du fait qu'il a "profité" 12 ans de ma maison (je n'aime pas le terme, mais...), vu qu'il a une retraite deux fois moins importante que la mienne, je crains qu'il ne demande une indemnité compensatoire.
    Reste qu'effectivement, ce sera le "jeu" de nos avocats respectifs.
    Membre

    Le 02-03-2022 à 15:54

    Ce sera au JAF de trancher et de décider s'il y a lieu, ou non, d'accorder une prestation compensatoire à votre futur ex-mari ? Dans ce cas, combien et à verser durant combien de temps ? Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner.
    0
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