Garde vacances scolaires

Question

Visiteur

MiN0 Le 15-04-2022 à 09:59

Bonjour,

J’ai besoin de votre clairvoyance concernant le DVH durant les vacances scolaires, cette année j’ai ma fille la première semaine des vacances et je l’ai récupéré le samedi à 10h mais comme les années précédentes je la ramenais le dimanche 19h. Sauf qu’aux précédentes vacances scolaires 2022, elle avait déposé plainte contre moi car je devais la ramener le samedi à 19h et non dimanche 19h.
Voici ce que dit le jugement sur ce sujet :

"Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant étant au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée, à 19 heures."

Merci par avance

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Isadore · Accepted Answer · Le 15-04-2022 à 10:15

Membre

Isadore Le 15-04-2022 à 10:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous récupérez votre fille un samedi pour une "semaine", si vous la gardez jusqu'au second dimanche qui suit ce samedi cela fait effectivement une semaine et un jour.

Il faut donc que votre fille soit chez sa mère le samedi à 19 heures.

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