Forcer la vente d'un bien acquis ensemble suite séparation?

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  Tisuisse Le 15-02-2022 à 06:17

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  La propriété est une chose, son financement en est une autre. Ce qui signifie que si l'un des co-emprunteur ne rembourse pas, la société de crédit peut se retourner contre l'autre co-emprunteur pour payer la totalité du crédit.
  
  En fait, vous êtes en indivision, à 30 % pour vous et 70 % pour votre partenaire de PACS. Rien n'interdit à votre partenaire de racheter votre part de 30 % et donc de garder ensuite 100 % de la propriété. Il devra donc payer seul, le crédit restant. Il vous faut voir à la fois la banque prêteuse et le notaire.
  
  Si votre partenaire refuse cette solution, vous n'aurez pas le choix, vous demanderez au tribunal la dissolution de cette indivision ce qui entraînera la vente par adjudication (donc avec de grosses pertes de chaque côté, de cette maison.
  
  La première solution sera à la fois la plus rapide et la moins catastrophique pour vos finances à tous les 2.

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  a.calpoi Le 15-02-2022 à 09:46

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse rapide !
  
  En fait, c'est que je ne souhaite pas avoir un crédit + un loyer à payer parce que j'ai voulu qu'on se sépare pour X ou Y raison et donc que je quitte ce logement. Comme je ne conçois pas de continuer à payer un crédit pour un bien dans lequel je n'habiterais plus.
  
  Donc si j'ai bien compris, dans ce cas là, soit il rachète ma part de 30% soit on convient à l'amiable de vendre le bien ? Et l'argent de la vente nous revient selon notre quote part (30/70) ?
  Et s'il refuse de racheter ma part ou de vendre le bien, c'est le tribunal pour dissoudre l'indivision c'est ça ?
  
  Et dans le cas où on est en 50/50, cela ne change pas plus la donne pour forcer la vente sans dissoudre l'indivision ?
  
  Désolée pour toutes ces questions et merci d'avance.

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  Tisuisse Le 15-02-2022 à 11:24

  Quoi qu'il en soit, de façon amiable ou judiciaire, vous ne serez jamais à 50-50 (je ne sais d'où vous détenez cette info) mais toujours à 30-70, y a pas photo.

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  a.calpoi Le 15-02-2022 à 14:21

  Non en fait ma question était de savoir si imaginons qu'on aurait été à 50/50 dès le début est-ce qu'il y aurait eu un changement = forcer à vendre le bien malgré refus de l'un en cas de séparation sans demander dissolution de l'indivision.
  
  Vous n'avez pas répondu aux autres questions, donc c'est bien ça ?
  Merci

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