Fin de pension alimentaire : administratif et délai tribunal

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  Isadore Le 13-11-2022 à 10:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour les délais, facilement plusieurs mois. Il va falloir fournir la preuve que la pension n'est plus justifiée, donc copie du contrat ou des bulletins de salaire de votre fils idéalement, ou une attestation de sa part (ou de la part de sa mère), sinon toute autre preuve qu'il a un emploi. Sinon le juge pourra exiger de la partie adverse qu'elle produise les justificatifs en question.

  Si vous versez la pension indûment, il vous suffit d'en demander le remboursement au juge. La mère devra vous reverser tout ce qu'elle aura perçu alors que votre fils n'avait plus besoin d'aliments. Même si vous préfereriez sans doute éviter des versements "à tort", vous pourrez à terme recouvrer votre argent (la prescription est de cinq ans).

  Notez que le lieu de résidence de votre fils a peu d'importance, ce qui compte c'est la date à laquelle il est devenu financièrement autonome (souvent, on considère que c'est le moment où sil s'est mis à gagner plus ou moins le SMIC).

  Je vous conseille donc de demander le remboursement de la pension à compter de la date du début de son CDD, et non pas du départ du foyer de sa mère.

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  Zelandoni Le 22-11-2022 à 06:06

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  Merci pour votre retour précis.
  Mon fils vient de signer un CDI, c'est fait.
  Du coup, en attendant la décision de justice qui interviendra dans plusieurs mois, puis-je me mettre d'acord avec sa mère pour arrêter de payer la pension, afin de lui éviter de devoir me reverser dans plusieurs mois toutes ces pensions indument versées ?
  Ou bien suis-je obligé de payer ces pensions alimentaires en attendant le jugement final d'arrêt ?
  
  Merci beaucoup
  Cordialement,

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  Isadore Le 22-11-2022 à 09:23

  Bonjour,

  La mère a légalement le droit de vous les réclamer si vous ne les payez pas, mais personne ne vous interdit de vous mettre d'accord. Il faut garder à l'esprit que Madame peut changer d'avis à tout moment tant que le jugement est applicable. Tout dépend de vos relations et de la confiance que vous lui accordez.

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