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Anapell Le 28-06-2022 à 15:12

Bonjour, Actuellement en cours de divorce, je gère seule mes enfants en ayant obtenu la garde. Le père ne verse qu’une faible pension alimentaire et à un droit de visite durant la moitié des vacances. Il cherche la petite bête au moindre dossier administratif concernant les enfants (école, cantine, ). Ma question concerne l’assurance scolaire, suis je obligée de lui transmettre une preuve de l’assurance scolaire ? Merci de votre retour

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Isadore · Answer 1 · Le 28-06-2022 à 17:23

Bonjour,

Cela dépend de s'il doit participer ou non à son financement. S'il doit par jugement vous en reverser une partie, il a le droit d'avoir un justificatif. A défaut il n'est pas obligé de verser sa contribution.

Sinon, comme vous êtes le parent qui a la résidence des enfants (par jugement), vous êtes seule responsable sur le plan civil (même si le père a un DVH et l'autorité parentale). C'est-à-dire que si vos enfants causent des dégâts ou un accident, ce sera à vous d'assumer sur le plan civil (indemnisation des victimes) solidairement avec eux.

Par ailleurs, cette assurance est facultative pour une inscription à l'école publique (obligatoire uniquement pour les activités scolaires facultatives et parfois le péri-scolaire comme la cantine).

A ma connaissance, s'il ne contribue pas à l'assurance en question vous n'êtes pas obligée de lui en fournir une copie. Cependant, si elle est communiquée à des tiers (par exemple l'école), il peut accéder au dossier.

Je pense qu'il est relativement inutile de refuser cette requête, qui lui permet notamment de vérifier que ses enfants sont correctement assurés au niveau de la garantie individuelle accidents corporels.

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