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donation entre epoux et divorce

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Visiteur

Le 17-04-2022 à 09:53

Bonjour, je me suis mariee en 2014 t nous avons fait une donation entre époux mais nous avons divorcé mon mari était nu proprietaire de la maison familliale nous avons divorceren 2018 j aimerais savoir si je reste heritiaire de sa part de nu proriete meme si nous etions divorce
merci de vos réponses

 


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  • Membre

    Le 19-04-2022 à 10:00

      + 350 messages


    Le divorce emporte révocation de la donation entre époux, disposition à cause de mort, sauf maintien volontaire d'un ex-époux au profit de l'autre ex-époux (pas forcément symétrique) (ce maintien est alors irrévocable, sauf erreur.)
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