domicile ex conjoint

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melimelo75 Le 17-09-2024 à 11:51

Bonjour,
mon ex conjoint n'a depuis la vente du bien commun plus de logement fixe
Il loue un airbnb different a chaque fois qu il doit exercer sa garde

Je ne sais jamais exactement ou mon enfant sera .
il ne souhaite pas que je vienne le chercher le dimanche soir comme le jugement le prevoit , il prefere me le ramener à l'heure qui lui convient le dimanche avant 18H .

Je m'interroge sur la possibilité de prendre mon fils quand je ne sais ou il part ?
je pense que pour etre en ordre avec le jugement je devrais imposer que j'aille le chercher à l'endroit ou il m'a annoncé l'avoir hebergé .

merci pour vos reponses et conseils

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yapadequoi · Answer 1 · Le 17-09-2024 à 13:08

Bonjour
373-2 du Code civil :
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.

Isadore · Answer 2 · Le 17-09-2024 à 18:57

Bonjour,

*

Il est légal de ne pas avoir de domicile fixe. Votre enfant est visiblement accueilli dans des conditions décentes.

*

Quand bien même il aurait un logement stable, il pourrait l'emmener en vacances sans avoir à vous communiquer l'adresse.

*

Pour le dimanche soir, vous avez le droit de ne pas être chez vous quand il vous ramène l'enfant et exiger qu'il attente 18 heures. Mais devant un JAF, vous ne pouvez en revanche pas vous plaindre que le père ait décidé d'assumer la charge des trajets. On n'a jamais interdit à un parent de ramener un enfant à la place de l'autre.

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