divorce amiable,cote part

Question

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jpm47 Le 16-02-2025 à 13:00

Bonjour, mon épouse a quitté le domicile conjugal le 02 octobre 2017, nous sommes donc séparés de fait. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté aux acquêts et sans contrat de mariage. Nous avons acquis une maison en 2012 pour un montant de 92 000 (frais notarial et d'agence immobilière compris). C'est mon épouse qui en a réglé la totalité.

Je voudrais savoir si, dans le cas d'une demande de divorce amiable et de vente de la maison, quel en sera ma cote part ?

Merci de votre réponse.

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Alainverce · Answer 1 · Le 16-02-2025 à 14:12

Moderateur

Alainverce Le 16-02-2025 à 14:12

+ 1000 messages

Bonjour.

Un divorce à l'amiable suppose que vous régliez entre vous (et un notaire) la répartition de tous les biens.

Lecture ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835#:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,peuvent%20peser%20sur%20vous%202.

Cdt.

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