Dettes contractées par ex-pacsé et demande de remboursement

Question

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Sachette Le 11-06-2023 à 22:23

Bonjour,

Mon ex-partenaire de pacs avait contracté des dettes, en son nom, et avait fait des dons d'argent et en nature à mon égard. Aujourd'hui, on se sépare et mon ex-partenaire veut tout me faire payer et obtenir réparation de la totalité des dettes.

Je n'ai pas travaillé pendant plus de 4 ans pour nos enfants (congé parental 3ans) et pour m'occuper de mon ex-partenaire qui avait fait une dépression professionnelle (1an). En compensation de mon investissement familial et mon sacrifice de carrière, après cette période difficile, mon ex-partenaire de pacs avait contracté pour 50000 d'emprunt afin d'apurer nos anciennes dettes (13k sur un bien immobilier en commun), acheter une voiture (20k) que j'ai utilisé à des fins professionnelles et familiales (acte d'achat à mon nom), financer la création de mon entreprise individuelle (10k) et le reste en achat divers. Ces dettes étaient une réparation de mes sacrifices et n'avaient jamais posé de problèmes ou de conflits entre nous.

Aujourd'hui, 5ans après, nous sommes séparés. Le jaf va intervenir pour décider du mode de garde de nos 3 enfants. Je sais que la suite est une procédure au civil où mon ex-partenaire va me charger pour récupérer un maximum malgré nos différences de ressources (c'est un rapport de 1 à 3 en sa faveur).

Nous étions sous le régime de la séparation de biens et j'ai moins de 5000 sur mes comptes, ai fermé mon entreprise à cause de la séparation et possède encore la voiture, mais mon ex-partenaire est parti avec l'ensemble du mobilier et les enfants.

À quoi dois-je me preparer ?
Sachant que j'ai eu droit à un "tu vas voir" et que mon ex-partenaire est une personne extrêmement procédurière.

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Isadore · Answer 1 · Le 12-06-2023 à 07:36

Membre

Isadore Le 12-06-2023 à 07:36

+ 1000 messages

Bonjour,

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En ce qui concerne le remboursement de l'emprunt lié à l'indivision, il peut peut-être récuperer la moitié de ce qu'il a remboursé (ou une somme proportionnelle à vos parts respectives). Le remboursement d'un emprunt par un seul indivisaire est assimilable à une dépense de conservation qui se prescrit par cinq ans.

*

Les dons faits sans conditions ne sont pas récupérables, c'est le principe (sauf exceptions prévues par la loi telles que les violences sur le donataire).

*

Un emprunt n'est pas une "compensation" ou une "réparation". Si Monsieur a emprunté pour vous offrir un véhicule, c'est un cadeau et la dette lui revient entièrement (mais encore faut-il que ce soit un cadeau). Il peut y avoir solidarité pour les dettes liées à la vie courante. Voyez avec votre avocat au cas par cas.

Visiteur

Sachette Le 12-06-2023 à 22:32

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous étions pacsés en séparation de biens, non en indivision. Est-ce que cela change quelque chose vu que les emprunts ont été pris en son seul nom ?

Quand vous parlez de dons, c'est valable pour les dons en argent comme en nature ?

Qu'est-ce qui caractérise un cadeau dans le régime du pacs en séparation de biens ? Ou qu'est-ce qui ne caractérise pas un cadeau ?

J'ai pris un rdv avec un avocat mais j'aimerais comprendre ces notions pour ne pas passer à côté d'informations essentielles quand je vais le voir. Idéalement, comprendre tout ça me permettrait de ne pas passer à côté d'autres questions que je pourrais lui poser.

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Membre

Isadore Le 14-06-2023 à 16:12

Bonjour,

*

Rambotte a répondu pour l'indivision. Pour ce qui est des dons, j'entends par là ce que l'on appelle "dons", "donation", "libéralité" ou "cadeau". Les biens qui, quelle que soit leur nature, vous ont été donnés sans contrepartie et dans l'intention que vous en deveniez propriétaire.

*

Par exemple j'ai tendance à penser qu'une personne qui achète une voiture et fait mettre la facture au nom de sa partenaire a l'intention de lui en faire cadeau, surtout si par la suite ladite partenaire se comporte en propriétaire du véhicule.

*

En cas de litige, le juge tranche en fonction des pièces qui lui sont soumises. Ayant une facture à votre nom et étant en possession du véhicule, il semble que votre droit de propriété est bien établi.

*

Quel que soit le régime du PACS, il y a solidarité entre les partenaires pour les dettes contractées pour payer les frais de la vie courante.

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+ -

Sachette · Answer 2 · Le 12-06-2023 à 22:32

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous étions pacsés en séparation de biens, non en indivision. Est-ce que cela change quelque chose vu que les emprunts ont été pris en son seul nom ?

Quand vous parlez de dons, c'est valable pour les dons en argent comme en nature ?

Qu'est-ce qui caractérise un cadeau dans le régime du pacs en séparation de biens ? Ou qu'est-ce qui ne caractérise pas un cadeau ?

J'ai pris un rdv avec un avocat mais j'aimerais comprendre ces notions pour ne pas passer à côté d'informations essentielles quand je vais le voir. Idéalement, comprendre tout ça me permettrait de ne pas passer à côté d'autres questions que je pourrais lui poser.

Isadore · Answer 3 · Le 14-06-2023 à 16:12

Bonjour,

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Rambotte a répondu pour l'indivision. Pour ce qui est des dons, j'entends par là ce que l'on appelle "dons", "donation", "libéralité" ou "cadeau". Les biens qui, quelle que soit leur nature, vous ont été donnés sans contrepartie et dans l'intention que vous en deveniez propriétaire.

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Par exemple j'ai tendance à penser qu'une personne qui achète une voiture et fait mettre la facture au nom de sa partenaire a l'intention de lui en faire cadeau, surtout si par la suite ladite partenaire se comporte en propriétaire du véhicule.

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En cas de litige, le juge tranche en fonction des pièces qui lui sont soumises. Ayant une facture à votre nom et étant en possession du véhicule, il semble que votre droit de propriété est bien établi.

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Quel que soit le régime du PACS, il y a solidarité entre les partenaires pour les dettes contractées pour payer les frais de la vie courante.

Sachette · Answer 4 · Le 14-06-2023 à 12:38

Visiteur

Sachette Le 14-06-2023 à 12:38

visiteur

Bonjour,

Personne pour répondre à mes dernières questions, s'il-vous-plaît ?

Membre

Rambotte Le 14-06-2023 à 14:42

Si vous achetez un bien à deux en pacs, il est en indivision, que le pacs soit ou non soumis au régime dit de l'indivision. Ce régime dit simplement que l'indivision est réputée 50/50, peu importe les financements. Tandis que sans ce régime, l'indivision peut être dans n'importe quelle proportions, dont bien sûr la proportion 50/50.

Ici, l'emprunt personnel a servi (pour partie) à rembourser des dettes de votre indivision. Il a donc une créance contre l'indivision, selon les proportions de cette indivision (donc celles définies à l'acte, puisqu'elle n'est pas réputée 50/50).

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Rambotte · Answer 5 · Le 14-06-2023 à 14:42

Si vous achetez un bien à deux en pacs, il est en indivision, que le pacs soit ou non soumis au régime dit de l'indivision. Ce régime dit simplement que l'indivision est réputée 50/50, peu importe les financements. Tandis que sans ce régime, l'indivision peut être dans n'importe quelle proportions, dont bien sûr la proportion 50/50.

Ici, l'emprunt personnel a servi (pour partie) à rembourser des dettes de votre indivision. Il a donc une créance contre l'indivision, selon les proportions de cette indivision (donc celles définies à l'acte, puisqu'elle n'est pas réputée 50/50).

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