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Demande d'indemnité d'occupation alors que partie de son plein gré

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Visiteur

Le 31-01-2025 à 12:10

Bonjour,

 suite à une décision commune d'engager une procédure de divorce à l'amiable, mon ex est partie du domicile conjugal il y a 7 mois et demande une indemnité d'occupation. Si jamais nous devons aller devant un juge, est-ce recevable dans la mesure où elle est partie de son plein gré (je ne l'ai pas forcée) et de plus elle possède toujours les clés du domicile et y vient 1 à 2 fois par semaine pendant mon absence et parfois prend même de la nourriture dans mon frigo ! J'ai des preuves de cela.

Merci pour vos réponses.


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  • Moderateur

    Le 31-01-2025 à 14:44

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous étiez propriétaires de votre maison ?

    Pour l'instant vous n'êtes pas divorcés, et vu que c'est elle qui a quitté le domicile vous ne lui devez rien.

    Maintenant, vous parlez de vous séparer "à l'amiable".

    Or cette procédure suppose que vous soyez d'accord sur TOUS les éléments de cette séparation.

    C'est donc apparemment mal parti.

    Plus d'explications officielles ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

    et là:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301

    Cdt.
    0
    + -

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