Décision punitive suite déménagement

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Bubulledu34 Le 01-04-2022 à 15:10

Bonjour,

Je suis séparée depuis 6ans du père de mon enfant, j'ai la garde fixe depuis ce temps. J'ai déménagé en été dernier a moins de 25km de mon ancien lieu de vie et mon ex a refusé le changement d'école sachant qu'il ne vis pas dans cette commune. Contre toute attente, le juge a décider de fixer la scolarité sur mon ancien lieu de vie où aucun des parents ne vit à présent. Cela génère des trajets toute la semaine pour le petit a raison de minimum 1h par jour. Mon ex refuse toujours que le petit soit scolarisé chez moi. Les trajets me font arriver en retard au travail, l'enfant a 7 ans et passe le plus clair de son temps sur les routes. Est-il risqué de tenter un appel? Je précise que le juge lui a aussi octroyé une garde élargie ce qui n'était pas le cas avant ma requête. Le père travaille en horaires décalées et ne peut gérer le petit que sur un planning qui lui a été fait presque sur mesure, cette décision m'a énormement lésée et ne me permets pas de passer du temps avec mon enfant alors que la residence est fixée chez moi.

Dans l'attente de vos conseils avisés, je vous remercie.

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Math64 · Answer 1 · Le 01-04-2022 à 16:11

Bonjour,

Vous pouvez demander à l'avocat de saisir le jugement pour faire réviser le jugement au motif que la loi impose la scolarisation de l'enfant dans l'école du lieu de résidence.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038904403

Mais, sans avoir le jugement et les exposés du jugement sous les yeux, difficile de vous dire quelles sont les chances d'avoir gain de cause. Là, seul votre avocat peut vous répondre.

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