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Création de société en instance de divorce

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Visiteur

Le 25-08-2022 à 09:58

Bonjour,

 Je suis actuellement en instance de divorce depuis février 2020, L'acte d'aquiescement à été signer par les deux parties en novembre 2020.

Aujourd'hui je suis en phase de création d'entreprise et je me pose la question étant donné que le divorce n'est toujours pas prononcé, est-ce que mon ex conjointe peux me demander quoique se soit sur la société que je vais créer?

Vous en remerciant par avance


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  • Membre

    Le 25-08-2022 à 10:20

      + 1000 messages


    Bonjour,
    De quelle nature était l'acte d'acquiescement qui a été signé ? Cela ne concerne pas le jugement de divorce s'il n'a pas été prononcée.
    Etes-vous séparés de corps ? Sinon, quel est votre régime matrimonial ?
    Si vous n'êtes pas divorcés, Madame n'est pas votre "ex-conjointe", mais votre épouse. Et si la communauté n'a pas été liquidée, votre société a de bonnes chances d'être un bien commun.
    Visiteur

    Le 25-08-2022 à 10:59

    Bonjour,
    L'acte d'aquiescement signé est "acceptation du principe de la rupture du mariage".
    Nous sommes séparé de corps et de biens depuis juin 2020, nous n'avons plus de bien en commun ni de comptes bancaire en commun.
    on été il me semble sous le regime de la communauté.
    Merci
    Membre

    Le 25-08-2022 à 11:06

    Bonjour,
    Dans ce cas, non, votre épouse n'aura pas de droits sur cette société qui vous appartiendra en propre.
    La seule chose qu'elle peut éventuellement demander pour elle-même, ce sont des secours si elle est incapable de subvenir à ses besoins (incapacité de travailler, ou impossibilité de trouver un emploi malgré ses recherches actives) et si vous avez les moyens de l'aider. Les époux séparés de corps restent jusqu'au divorce tenus par leurs devoirs autre que la communauté de vie : fidélité, secours...
    Visiteur

    Le 25-08-2022 à 11:39

    Madame travail et refait ca vie, et vient de perdre la garde des enfants, et même du droit d'hebergement elle n'a seulement qu'un droit de visite un samedi sur deux de 10h à 18h et une pension à me verser
    Merci pour vos réponses
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-08-2022 à 10:49

      + 1000 messages


    bonjour
    il ne faut pas oublier que le divorce n'est définitif que lorsque tous les d"lais pour les voies de recours sont épuisés
    +1
    + -

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