Convention d'indivision pour investissement à deux pacsés

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AliceAliceAlice Le 29-05-2022 à 01:33

Bonjour à tous,

Je suis en PACS avec mon conjoint, sous le régime de la séparation des biens et on voudrait faire un investissement locatif ensemble. La SCI nous parait trop complexe en termes de mise en œuvre et de gestion. Donc, on opterait plutôt pour un achat en indivision.

Ça va très bien entre nous, mais on voudrait prévoir toutes les possibilités pour limiter nos risques avec une convention d’indivision. Est-ce possible de prévoir une clause dans cette convention qui prévoit qu’en cas de séparation (rupture du PACS), il y aura vente forcée et mon compagnon rachètera ma part au prix où je l’ai achetée ? Il a des revenus beaucoup plus importants que les miens, ce sera plus facile dans ce sens que l’inverse. On voudrait aussi décider qui devra payer les frais de notaire pour ce rachat à l’avance.

Merci d'avance pour votre aide !

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Isadore · Answer 1 · Le 29-05-2022 à 10:09

Bonjour,

Demandez conseil à un notaire. Que Monsieur ait des revenus plus élevés que les vôtres aujourd'hui ne garantit pas que ce sera toujours le cas. De toute façon il me paraît difficile de faire un acte juridiquement contraignant qui oblige une personne à vendre ou acheter un bien en cas de rupture du PACS. Un tel contrat risque d'être facilement révoquable par une des deux parties.

Si c'est possible, cela risque d'être au prix de contraintes assez lourdes et pas franchement avantageuses pour vous. Si le bien lors de la vente a pris de la valeur, vous serez perdante en cas de rachat de votre part au prix de vente. Et s'il en a perdu, vous vous exposez à ce qu'il soit révisé à la baisse.

Si lors de votre séparation, vous êtes d'accord sur le principe de la vente, cette convention devient inutile. Et si l'un de vous la conteste, vous en avez pour des années de procédure en justice... Et quitte à aller en justice, autant que ce soit pour demander la sortie de l'indivision avec liticitation judiciaire (vente forcée du bien aux enchères, chacun pouvant le racheter au prix de l'adjudication).

Tisuisse · Answer 2 · Le 29-05-2022 à 13:14

Bonjour Alicaalicealice,

De toute façon, un achat immobilier en indivision passe obligatoirement par un notaire, il ne peut en être autrement. Donc, voir un notaire qui étudiera votre demande et vous proposera le solution la plus adaptée.

Convention d'indivision pour investissement à deux pacsés

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