concubinage mariage

Question

Visiteur

pdc Le 18-03-2022 à 23:10

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en concubinage il y a 16 ans Jai apporté d'un heritage 4500 euros (inscrit sur l'acte notarial)et nous avons contracté un pret en commun. Mr payait les échéances du pret et moi le reste des dèpenses. 7 ans plus tard nous nous marions sans contrat de mariage et payons ce pret avec un compte commun.

Nous vendons cette maison pour en acquérir une 2ème dans laquelle je
réinjecte mon apport et faisons un pret que nous remboursons avec un compte commun depuis 7 ans.
Nous souhaitons divorcer et Mr me réclame la moitié de la partie de l'emprunt quil a remboursé pendant le concubinage de la maison vendue il y a 7 ans(10 ans de mariage) et ne veut pas me restituer mon apport. Merci pour vos réponses.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 19-03-2022 à 06:36

Membre

Tisuisse Le 19-03-2022 à 06:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre apport, étant noté dans l'acte notarié, vous sera d'abord remboursé, le notaire ne pourra pas faire autrement et votre futur ex-mari n'a pas accès à ses calculs Le solde sera ensuite partagé en 2 parts de 50 % chacune.

Visiteur

pdc Le 19-03-2022 à 07:47

Merci,
Et concernant ce quil réclame du concubinage?