Comment se faire payer les frais exceptionnels hors pension alimentaire

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 04-09-2024 à 17:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Tout dépend du jugement. Si par exemple son accord était requis avant d'engager ces frais, vous ne pouvez exiger un remboursement que s'il a donné son accord (par écrit).

  *

  Si vous remplissez les conditions pour demander le remboursement, faites une mise en demeure par courrier recommandé en joignant copie des justificatifs. Si ça ne suffit pas, voyez un commissaire de justice ("huissier") pour procéder à une saisie.

  *

  S'il n'est jamais possible d'obtenir l'accord du père pour des frais exceptionnels nécessaires (santé) aux enfants, il faut demander la révision du jugement. Le plus simple sera de demander au juge une pension alimentaire "forfaitaire" plus élevée. Le père payera plus et vous assumerez ensuite seule les frais exceptionnels.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Refus de récupérer l'enfant
• Au sujet d’une décision de justice
• Cautionnaire du prêt suite a une séparation
• hebergement
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page