Comment se faire payer les frais exceptionnels hors pension alimentaire

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  Isadore Le 04-09-2024 à 17:13

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  Bonjour,

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  Tout dépend du jugement. Si par exemple son accord était requis avant d'engager ces frais, vous ne pouvez exiger un remboursement que s'il a donné son accord (par écrit).

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  Si vous remplissez les conditions pour demander le remboursement, faites une mise en demeure par courrier recommandé en joignant copie des justificatifs. Si ça ne suffit pas, voyez un commissaire de justice ("huissier") pour procéder à une saisie.

  *

  S'il n'est jamais possible d'obtenir l'accord du père pour des frais exceptionnels nécessaires (santé) aux enfants, il faut demander la révision du jugement. Le plus simple sera de demander au juge une pension alimentaire "forfaitaire" plus élevée. Le père payera plus et vous assumerez ensuite seule les frais exceptionnels.

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