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Visiteur
lo50 Le 21-12-2021 à 08:31
Bonjour,
Est-ce qu'il est possible de dissoudre un pacs unilatéralement si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Tisuisse Le 22-12-2021 à 06:15
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