Baux sociaux et autres

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Liamoureuse Le 30-03-2022 à 09:35

Bonjour, j'ai plusieur question.

Mon Ex conjoint a quitté notre logement le 01 Juin 2021.
Je concerve notre logement qui est un logement social et lui loue un autre logement social chez un autre bailleur social depuis son départ.
Le souci est que le bail de notre logement est à nos 2 noms et qu'il ne retire toujour pas son nom de ce dernier. J'ai contacter mon bailleur qui me certifie que la seule solution pour retirer son nom du bail est un courrier recommandé de sa part.

Ai-je une autre solution pour le faire, moi (sachant que depuis son départ il ne participe bien évidemment plus au paiement du loyer)?

Est-il légal d'avoir 2 baux sociaux à son nom? Si non que risque t'il?

Autre question nous avons un fils de 6 ans qui est gardé par une nourisse agréé.
Pour des question financière je me vois dans l'obligation de stopper son contrat. Embauchée depuis la naissance de notre fils, le montant des indémnités de licenciment sont quand même conséquentes pour mon petit budget.
J'ai donc solicité une participation à mon ex conjoint qui a refusé.

En as t'il le droit?

Merci d'avance

Cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 31-03-2022 à 06:10

Bonjour,

Ce genre de différent et avec un ex-compagnon (pas conjoint; vous ne parlez pas de votre mari donc vous n'êtes pas mariés, donc non conjoint) de mauvaise foi, le mieux est de solliciter l'arbitrage du JAF. Ce JAF pourra :
- résilier le bail au nom de votre ex-compagnon et mettre le bail à votre seul nom,
- fixer la garde principale à l'un des parents et les DVH à l'autre parent,
- fixer le montant de la PA,
- etc.

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