Avocat partie adverse rétention de documents

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  Math64 Le 27-11-2021 à 00:21

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  Bojour,
  
  
  Celà dépends entièremennt de la nature des documents demandés ...
  
  Merci de nous donner plus de détails si vous souhaitez unE réponse précise.
  
  Cdt

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  Syndrom4 Le 27-11-2021 à 00:53

  Attestation calomnieuse que mon ex compagne a faite à la mairie pour l?inscription de mon fils sans mon autorisation ,validee par son avocate  qui est et au inscription à la mairie et avocate et adjointe au maire, mon avocat à demander plusieurs fois le dit document que nous n?avons toujours pas en notre possession 

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  Moderateur

  Math64 Le 27-11-2021 à 02:03

  Demander n'est pas obtenir.
  
  Si votre avocat estime cette pièce utile, il lui faut faire une demande d'instruction/production forcée de la pièce par la partie adverse auprès du juge (138 à 142 CPC) . Mais le juge n'est pas obligé de suivre la requette de votre avocat.
  
  Encore faut-il que cela soit possible (la partie adverse peut très bien dire ne plus l'avoir ou ne pas avoir la capacité légale de le remettre s'il s'agit d'un document administratif).
  
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149651/#LEGISCTA000006149651

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  Alainverce Le 27-11-2021 à 08:39

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  Bonjour.
  
  Vous dites "attestation calomnieuse", vous l'avez vue ?
  
  La partie adverse peut très bien affirmer de son côté qu'elle n'a jamais écrit un tel document.
  
  Et le juge ne peut pas exiger la production d'un document dont rien ne prouve qu'il existe.
  
  (C'est un peu comme si, à l'inverse, votre ex vous accusait d'avoir fait des écrits le calomniant et vous demandait de les produire).
  
  Cdt.

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  Syndrom4 Le 27-11-2021 à 15:09

  Bonjour maître j'ai bien vu le dit document il existe,une secrétaire de la mairie me l'a fait lire par erreur

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  Alainverce Le 27-11-2021 à 16:28

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  Alors il faut agir autrement: plainte directe au procureur pour dénonciation calomnieuse dans le but d'obtenir un droit ou un avantage indu.
  
  En lui fournissant tous les éléments nécéssaires.
  
  Mais ça, c'est le travail de votre avocat...
  
  Et ce n'est qu'un avis car nous sommes loin d'avoir tous les éléments de votre affaire permettant de vous répondre avec certitude.
  
  Cdt.

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