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Au sujet d’une décision de justice

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Visiteur

Le 02-09-2024 à 18:36

Bonjour Je voudrais juste un conseil svp mon ami a divorcé en 2009 Il a eu une décision de justice ( un jugement ) de divorce mais il n’a pas exécuter le jugement . Il veut faire une transcription de son acte de naissance à l’etranger ce qu’ont appelle les exequatur. Depuis mais 2024 ont a déposer la demande au tribunal à chaque fois le greffier de l’accueil met sur la demande en papier relance jusqu’à ce jour ont a pas encore reçu la grosse que faire ? Je vous remercie de me répondre svp Cordialement BADIA

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  • Moderateur

    Le 02-09-2024 à 18:44

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais votre ami il doit bien l'avoir ce jugement exécutoire ?

    Cdt.
    Membre

    Le 02-09-2024 à 18:54

    Oui il a juste un jugement mais pas la grosse ?
    0
    + -

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