Attribution du véhicule acheté en commun

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  soleil51 Le 17-01-2023 à 13:47

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  onjour

  qui est nommé sur le certificat d'immatriculation ?

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  matteodu69 Le 17-01-2023 à 13:51

  Sur le bon de commande c'est moi et sur le certificat d'imma madame

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  Tisuisse Le 19-01-2023 à 06:41

  @ Matteodu69,
  
  La question n'est pas "Qui est indiqué sur le bon de commande" mais qui a payé ce véhicule donc à quel nom a été fait la facture d'achat ? Ce n'est pas du tout la même chose.

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  martin77 Le 17-01-2023 à 21:07

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  Ni la carte grise ni le bon de commande ne sont des titres de propriétés.
  Seul celui qui arrivera à amener la preuve du finacement du véhicule pourra prétendre en être le propriétaire.

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  Zen Maritime Le 18-01-2023 à 08:08

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  Bonjour,
  
  Ce que dit martin77 est exact, le certificat d'immatriculation ("carte grise") est un titre de police autorisant le véhicule à circuler, le fait d'en être titulaire ou cotitulaire n'équivaut pas à un titre de propriété. Importe davantage pour établir la propriété de savoir au nom de qui a été établie la facture d'achat du véhicule.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  martin77 Le 18-01-2023 à 15:12

  Bonjour,
  Même si la facture d'achat est au nom de Mr. si madame prouve que le finacement vient d'elle, (virement depuis son compte bancaire ou chèque établi à son nom...) c'est elle qui aura gain de cause.
  
  Si ni l'un ni l'autre n'arrivent pas à fournir la preve de financement, c'est à ce moment que le juge tiendra compte des autres paramètres (facture d'achat, facture des réparations et entretiens, carte grise, certificat d'assurance, etc..) afin d'apprécier le partage éventuel.
  Vaut mieux trouver un acoord à l'amiable.
  Bon courage
  
  Cordialement

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  Isadore Le 18-01-2023 à 08:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  l n'est pas interdit de trouver un accord avant le divorce pour disposer d'un bien commun en faveur de l'un ou de l'autre, par exemple le sortir de la communauté pour l'attribuer à un des époux.

  Faites le point avec vos avocats, le formalisme va dépendre de la procédure de divorce et de votre régime matrimonial.

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  matteodu69 Le 19-01-2023 à 09:36

    < 10 messages

  
  

  Bonjour à tous,
  
  
  Le véhicule à été acheté en commun et le moyen utilisé est un virement bancaire de notre compte joint. 
  
  
  Lors du jugement j'aimerais proposer soit un rachat de soulte ou la vente du véhicle ou se preter le véhicule.
  
  
  
  
  

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