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Le 20-01-2025 à 23:20

Bonjour, Notre divorce a été prononcé. Nous avons pris un notaire différent. Nous avons acheté notre maison après avoir vendue la précédente au prix de 520 000 . Pour acheter notre nouvelle maison, nous avons été voir un premier notaire qui a refusé de rédiger l’acte d’achat car mon mari mettait en avant qu’il avait fait de nombreux travaux dans notre première maison et qu’il exigeait avec une récompense et donc alors que nous avions le capital à 50/50 pour acheter la seconde, il a demandé que soit noté sur l’acte que sur les 440000 lui serait propriétaire d’une quotité de 360000 et pour moi 80000. Le premier Notaire n’ayant pas voulu entendre les arguments de mon mari, nous en avons vu un second qui m’a dit que c’était normal que mon mari récupère une plus grosse part car il avait fait les travaux. Tous les 2 m’ont convaincu et sur l’acte il est noté que je reconnais une créance envers mon mari. J’ai signé l’acte d’achat sur les conseils du notaire. J’ai été bien naïve. Aujourd’hui je souhaite récupérer la moitié du prix de la maison et non seulement les 80000 notes sur l’acte. En parcourant les sites de justices, il est noté que les travaux réalisés par le mari n’ont pas à donner lieux à compensation car pendant qu’un homme fait les travaux, sa femme s’occupe des actes du quotidien enfants ménage courses entretien de la maison et qu’elle participe de ce fait tout comme le mari qui fait les travaux au fonctionnement de la maison et n’a donc pas à devoir quelque chose à l’autre. Quelqu’un peut il m’informer si je peux faire annuler l’acte de vente pour vice de procédure et qu’il soit re rédiger comme quoi il n’y a pas de créance que je dois à mon mari et que de ce fait j’ai droit à la moitié du prix de la maison ? Le notaire n’aurait jamais dû me conseiller d’accepter cette créance alors que le premier notaire ne voulait pas réaliser l’acte à cause de ça. Comment puis-je faire ?? Merci de l’aide que vous voudrez bien m’apporter mais je me sens démunie . Merci de vos réponses. Valerie

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  • Membre

    Le 21-01-2025 à 06:46

      + 1000 messages


    Bonjour, 
    Il est possible de faire des travaux et des tâches ménagères ou s'occuper de ses enfants. Si un époux qui fait des travaux dans le bien commun n'a pas droit à une récompense ce n'est donc pas parce que de son côté l'autre époux assumetait des tâches ménagères. C'est parce que la loi ne prévoit aucune récompense pour le fait d'améliorer ou d'entretenir personnellement les biens des époux. 
    *
    Il n'y a pas de "vice de procédure", vous avez décidé de reconnaître la contribution de votre mari à l'amélioration des biens communs et ce de votre plein gré.
    *
    Soumettez ce que vous avez signé à votre avocat.  Il est possible que le second notaire ait commis une erreur. Mais c'est quand même peu probable. La règle de base est simple, les époux peuvent passer entre eux toute sorte de conventions relatives à leurs biens ou contribution aux charges du ménage, même si cela crée un déséquilibre entre eux (article 1387 et suivants du Code civil).
    0
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