Adresses précises vacances & weekends

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  yapadequoi Le 01-06-2024 à 10:36

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Il faut appliquer ce qui est prévu dans le jugement.
  Si celui ci n'impose pas de donner l'adresse des séjours de vacances, la loi ne l'impose pas non plus.

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  Mélissa69000 Le 01-06-2024 à 10:57

  Merci de votre réponse. Pour le moment pas de jugement, uniquement une assignation en justice et une audience pour mesures provisoires qui se tiendra juste avant les grandes vacances, dont nous n?auront sans doute pas le résultat avant les vacances. D?ailleurs, le contenu de l?assignation en justice vaut-il pour règle absolue en ce qui concerne l?organisation de la vie de l?enfant ? Ou rien n?est imposé non plus ? Merci beaucoup et belle journée

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  Isadore Le 01-06-2024 à 16:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  D?ailleurs, le contenu de l?assignation en justice vaut-il pour règle absolue en ce qui concerne l?organisation de la vie de l?enfant ? Ou rien n?est imposé non plus ?

  Le "contenu de l'assignation" n'impose aucune obligation à qui que ce soit. Seul un jugement est contraignant.

  *

  Les parents sont simplement tenus de prévenir l'autre d'un changement de leur résidence "dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale"

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125

  *

  Si un parent est condamné à verser une pension alimentaire, il doit informer le créancier de tout changement d'adresse dans le mois qui suit :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629391

  *

  Sinon, sans jugement chaque parent doté de l'autorité parentale est libre d'emmener les enfants où il veut, y compris à l'étranger, sans avoir besoin d'en informer l'autre, pour des vacances ou pour y résider définitivement. Evidemment un déménagement impromptu à l'autre bout de la France sera très mal vu du juge, de même que toute action visant à empêcher l'autre parent de maintenir des liens avec son enfant.

  *

  Il est souhaitable, en attendant le jugement, que les parents adoptent une attitude conforme à l'intérêt de leurs enfants. Si les enfants sont affublés d'un âne bâté en guise de parent, le juge appréciera que l'autre parent se comporte de manière plus intelligente en sachant quand poser des limites et quand céder aux caprices de l'autre.

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  Zen Maritime Le 01-06-2024 à 20:02

  Bonjour,
  
  Si je peux me permettre une remarque, en tant qu'amateur de ceux du Cotentin qui arborent la croix de Saint-André, je ne suis pas certain qu'il soit pour eux flatteur, sous couvert de les bâter, de les assimiler à de stupides individus...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  CORBANJ Le 03-06-2024 à 02:08

  Bonjour,
  
  Si, en l'absence de telle mention sur un jugement, il n'y a pas obligation de renseigner le 2e parent sur le lieu de vacances, n'y a-t-il pas quelques jurisprudences (notamment CA Versailles, 20 mai 2008 et 7 avril 2009, depuis contredites?) rappelant la nécessité d'informer le 2e parent quand celui-ci le réclame? Ne pas répondre pourrait être alors malvenu (à moins que ce soit pour se protéger) Qu'en est-il vraiment?
  
  Cordialement,

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  Isadore Le 03-06-2024 à 08:45

    + 1000 messages

  
  

  Dans le jugement de la Cour d'appel de  Versailles du 20 mai 2008 le jugement a fait droit à la demande d'un des parents d'instaurer une obligation de se prévenir mutuellement du lieu des vacances. Il impose aussi au parent qui a l'enfant avec lui d'appeler l'autre parent une fois par semaine pour donner des nouvelles. On ne peut pas en déduire que de manière générale les parents ont l'obligation de se prévenir mutuellement du lieu de leurs vacances et de s'appeler une fois par semaine pour donner des nouvelles de l'enfant.

  *

  Dans l'autre jugement, il est question d'emmener l'enfant à l'étranger pour un long séjour : "dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, le parent qui envisage de sortir du territoire national un enfant pour une période conséquente, doit en principe en aviser l'autre parent". Il s'agissait de faire lever une interdiction de sortie du territoire pour les enfants. On note ici que le juge n'en fait pas une obligation formelle, mais le pose comme un principe de respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le contexte était que le père avait souhaité emmener ses enfants au Liban voir sa famille à une époque où le pays était calme. Le pays étant devenu dangereux entre temps, le père avait renoncé à son projet. On comprend ici la position du juge : un séjour prolongé à l'étranger peut représenter certains risques pour l'enfant, il est normal que l'autre parent puisse donner son avis voire s'y opposer.

  *

  Le parent qui part en vacances doit toujours prendre en compte l'intérêt des enfants. Il serait malvenu de se soumettre à une inquisition permanente de la part de l'autre parent qui à long terme créerait une atmosphère malsaine. Les enfants n'ont pas intérêt à ce que leurs moindres faits et gestes quand ils sont avec un parent soient crontrôlables par l'autre.

  *

  Pour autant il serait tout aussi malvenu de partir un mois en vacances en cherchant à cacher le lieu de vacances à tout prix. Pendant ce mois de vacances les enfants auront sans doute envie de raconter leur vie à leur autre parent au téléphone, il serait malsain de les obliger à cacher des choses ou de couper tout contact avec l'autre parent.

  *

  Pour un week-end, je ne donnerais pas l'adresse exacte si rien ne l'impose. Pour un mois de vacances je donnerais une adresse où l'autre parent pourra envoyer du courrier à ses enfants sauf si le contexte l'interdit. Par exemple ce n'est pas une bonne idée de donner l'adresse à quelqu'un qui va venir se livrer à du harcèlement. Mais si l'anniversaire d'un des enfants tombe pendant ce mois de vacances, il semble raisonnable de permettre à l'autre parent d'envoyer un cadeau et une carte.

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  CORBANJ Le 03-06-2024 à 09:58

  Je l'entendais ainsi. Merci pour votre réponse très claire,
  Cordialement,
  
  

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