Mon employeur fait marche arrière sur ma clause de non concurrence

Question

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Framericaine Le 17-01-2022 à 23:19

Bonjour, J'ai démissionné de mon travail le 24/12/21 ayant reçu plusieurs offres. Une des offres venait d'un concurrent, et j'ai donc demandé à mon employeur s'il voulait maintenir ma clause de non concurrence ou pas afin de pouvoir faire mon choix. Il m'a confirmé par émail qu'il avait décidé de ne pas la lever. J'ai donc accepté une des offres non concurrentielle. Maintenant que mon choix est fait, il est revenu vers moi pour en disant qu'il avait changé d'avis et qu'il allait lever la clause, et qu'il était dans son droit de le faire parce que notre CC prévoyait un délai d'un mois (donc jusqu'au 23/01/22). Est-ce legal pour lui de faire marche arrière sur son choix ?

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Math64 · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 00:04

Moderateur

Math64 Le 18-01-2022 à 00:04

+ 1000 messages

Bonjour,

Si la convention collective le prévois bien, oui c'est légal.

Cdt

Moderateur

Zen Maritime Le 18-01-2022 à 09:05

@ Math64 bonjour,

Pourrais-tu me confirmer les points suivants :

1/ La faculté de renonciation prévue dans une convention collective doit être mentionnée aussi dans le contrat de travail ?

2/ Si le contrat de travail et la convention collective mentionnent un délai différent pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation, c'est le délai le plus favorable au salarié qui est retenu ?

3/ Dans tous les cas si un formalisme particulier est prévu (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception) la renonciation n'est valable que si ce formalisme est respecté ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 18-01-2022 à 09:20

Bonjour,

1 - Pas nécessairement , comme pour tout accord il faut "juste" que le salarié ait été mis en possibilité de consulter la convention collective.

2 - Principe de faveur, oui, c'est le délai le plus favorable au salarié qui s'applique.

3 - Le non-respect du formalisme entraine effectivement l'invalidation de la renonciation.
Mais, le juge reste souverain.
Par exemple, l'accord prévoit un envoi rar, je ne connais aucun juge qui retoquera la signification par voie d'huissier ou l'envoi par chronopost contre signature.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-01-2022 à 12:26

A noter, par rapport au délai d'un mois dont dispose l'employeur conventionnellement pour exercer sa faculté de renonciation, il s'avère que ce délai n'est plus valable dans le cas où l'employeur aurait dispensé le salarié d'effectuer son préavis de démission.

Le salarié devant savoir au plus tôt s'il est entravé ou non dans sa liberté de travailler, la Cour de cassation juge que si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, alors l'employeur doit notifier sa décision de renoncer à l'application de la clause de non concurrence à date du départ effectif du salarié, NONOBSTANT toute stipulation ou disposition contraire (Cass soc n°13-24.471 du 21.01.2015)

NB : ce que Milou27 est venu me rappeler de façon pertinente dans un autre post dernièrement

lien en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000030142936/

cordialement
zen maritime

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 18-01-2022 à 09:05

@ Math64 bonjour,

Pourrais-tu me confirmer les points suivants :

1/ La faculté de renonciation prévue dans une convention collective doit être mentionnée aussi dans le contrat de travail ?

2/ Si le contrat de travail et la convention collective mentionnent un délai différent pour que l'employeur exerce sa faculté de renonciation, c'est le délai le plus favorable au salarié qui est retenu ?

3/ Dans tous les cas si un formalisme particulier est prévu (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception) la renonciation n'est valable que si ce formalisme est respecté ?

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 18-01-2022 à 09:20

Bonjour,

1 - Pas nécessairement , comme pour tout accord il faut "juste" que le salarié ait été mis en possibilité de consulter la convention collective.

2 - Principe de faveur, oui, c'est le délai le plus favorable au salarié qui s'applique.

3 - Le non-respect du formalisme entraine effectivement l'invalidation de la renonciation.
Mais, le juge reste souverain.
Par exemple, l'accord prévoit un envoi rar, je ne connais aucun juge qui retoquera la signification par voie d'huissier ou l'envoi par chronopost contre signature.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 18-01-2022 à 12:26

A noter, par rapport au délai d'un mois dont dispose l'employeur conventionnellement pour exercer sa faculté de renonciation, il s'avère que ce délai n'est plus valable dans le cas où l'employeur aurait dispensé le salarié d'effectuer son préavis de démission.

Le salarié devant savoir au plus tôt s'il est entravé ou non dans sa liberté de travailler, la Cour de cassation juge que si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, alors l'employeur doit notifier sa décision de renoncer à l'application de la clause de non concurrence à date du départ effectif du salarié, NONOBSTANT toute stipulation ou disposition contraire (Cass soc n°13-24.471 du 21.01.2015)

NB : ce que Milou27 est venu me rappeler de façon pertinente dans un autre post dernièrement

lien en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000030142936/

cordialement
zen maritime

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