Fin de contrat CDD après la date

Question

Visiteur

Fabg88 Le 18-01-2022 à 12:19

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise qui m'a embauché jusqu'au 11 janvier et qui devait me proposer un contrat en CDI qui se trouve être moins bien rémunéré que mon cdd mais qui m'a été proposée seulement le 17, c'est-à-dire hier, j'ai demandé 1 jours de réflexion et je suis quand même venu travailler hier et aujourd'hui en même temps que d'apporter mon refus.

Malheureusement mon patron le prends très mal et veut me donner un préavis d'un mois ainsi que transformer ce refus en démission, puisque pour lui vu que je suis venu travailler en attendant le contrat j'ai accepté un CDI d'office, il cherche à m'intimider mais qu'en pensez-vous ?

Suis-je vraiment obligé de démissionner et ainsi perdre mon chômage et ma prime précarité ?

Merci beaucoup.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 16:52

Moderateur

milou27 Le 18-01-2022 à 16:52

+ 1000 messages

Bonjour

Hélas pour vous OUI puisque le fait continuer à travailler après le terme d'un CDD transforme votre contrat en CDI mais avec maintien du salaire que vous perceviez en CDD ..

Sinon , si l'employeur voulait revoir le montant de votre salaire (à la baisse), il aurait du vous proposer ce CDI au plus tard le 11 Janvier pour vous permettre prendre une décision en toute connaissance de cause
Votre refus n'aurait pas remis en cause la fin de contrat du CDD (perte involontaire d'emploi) vis à vis de Pole emploi et vous auriez bénéficié de la prime de précarité puisque votre refus aurait été légitime su fait de la baisse de salaire

Là , j'ai l'impression que l'employeur vous a piégé ...

Dites-lui que vous seriez prêt à saisir les prud'hommes s'il maintient sa décision de baisser votre salaire

Visiteur

Fabg88 Le 18-01-2022 à 21:57

Merci de votre réponse, effectivement et la pression que l'employeur exerce pour me faire signé ce contrat est digne d'intimidation, je vais lui dire qu'on risque d'aller au prud'homme.

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Moderateur

milou27 Le 19-01-2022 à 08:29

Dites-lui qu'il n'est pas obligatoire de signer un nouveau contrat puisque vous êtes déjà en CDI (aux mêmes conditions salariales que le CDD)

Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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Fabg88 · Answer 2 · Le 18-01-2022 à 21:57

Merci de votre réponse, effectivement et la pression que l'employeur exerce pour me faire signé ce contrat est digne d'intimidation, je vais lui dire qu'on risque d'aller au prud'homme.

milou27 · Answer 3 · Le 19-01-2022 à 08:29

Dites-lui qu'il n'est pas obligatoire de signer un nouveau contrat puisque vous êtes déjà en CDI (aux mêmes conditions salariales que le CDD)

Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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