Démission pour transfert dans la même entreprise à l'étranger?

Question

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gedappel Le 10-08-2016 à 01:38

Bonjour,

Actuellement employé en France dans un grand groupe international, ma société me propose un transfert dans une entité hors France. Ce transfert m'intéresse mais ma société me demande:

- de signer un nouveau contrat de travail avec l'entité à l'étranger avec mention "sans période d'essai"... cela parait logique.

- de présenter ma démission de mon poste en France, "dans le cadre de mon transfert"... Cet aspect me gène.

En discutant avec d'autres collègues, c'est la procédure habituelle dans notre groupe. Mais je suis surpris du terme "démission" et conscient que cela me prive du droit au chômage. J'aurai bien évidemment droit au chômage dans mon nouveau contrat mais le droit de travail de mon nouveau pays exige 18 mois de cotisation. Il y aurait donc un vide d'assurance chômage me concernant en cas de licenciement dans le cours de ces 18 mois...

En m'adressant à nouveau à l'entité française de mon groupe, on m'indique qu'une lettre de démission est d'usage et qu'une rupture conventionelle ne s'applique en aucun cas à un transfert à l'étranger.

Cordialement,

G.A.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-08-2016 à 08:10

Moderateur

milou27 Le 10-08-2016 à 08:10

+ 1000 messages

Bonjour,

L'entité étrangère se situe en Europe ?

VOIR : /expat-emploi/accueil/articles/167059-actualite-droit-du-travail-transfert-du-contrat-de-travail-a-l-international-et-protection-du-salarie

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SeudoJNah · Answer 2 · Le 23-10-2018 à 18:43

Visiteur

SeudoJNah Le 23-10-2018 à 18:43

visiteur

Vous avez fait quoi a la fin?

0

+ -

LePeudo · Answer 3 · Le 21-12-2021 à 14:04

Visiteur

LePeudo Le 21-12-2021 à 14:04

visiteur

Bonjour,
Je suis dans le même cas, pour un travail hors Europe.
Je ne trouve pas d'autres informations sur internet.

Visiteur

Refu23 Le 22-12-2021 à 01:24

Bonsoir,

On vous propose un contrat d'expatriation ? Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on exige une démission puisqu'un avenant suffit.

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Moderateur

milou27 Le 22-12-2021 à 08:14

Vu sur le NET

N?GOCIER SON STATUT : EXPATRIATION, D?TACHEMENT OU CONTRAT LOCAL ?

La nature même de votre contrat de travail sur place aura des incidences fortes sur vos conditions d?exercice et vos relations avec l?entreprise-mère. Trois situations peuvent se présenter :

Le détachement à l?étranger se caractérise par la signature d?un avenant au contrat de travail avec l?entreprise. Le lien professionnel n?est donc pas rompu, et le salarié conserve généralement l?intégralité des avantages sociaux liés à son statut de travailleur français, ainsi le plus souvent que son statut de résident fiscal français. La rédaction de l?avenant précise les conditions matérielles et pratiques du séjour à l?étranger ? d?une durée comprise typiquement entre six mois et trois ans.

Le contrat d?expatriation proprement dit, ou « mise à disposition internationale », implique la signature d?un nouveau de contrat de travail, soit avec l?entreprise-mère soit avec l?établissement d?accueil ? qui peut être une filiale ou une antenne. Il s?agit d?un contrat signé pour une durée indéterminée, avec toutefois la garantie d?une réactivation de l?ancien contrat de travail en cas de retour ou licenciement

.Le « contrat local » ou « local plus » conduit à rompre tout lien avec l?entreprise d?origine et à signer un nouveau contrat de travail sur place. Dans les faits, il s?agit de la formule la plus souvent retenue pour les nouveaux expatriés français qui souhaitent trouver un nouvel emploi à l?étranger. Les règles de la fiscalité ou de la protection sociale sont celles qui s?appliquent dans le pays de destination.
-=-=

Mon avis sur el contrat local :
-Pas de cotisations pour les Caisses de retraite françaises
-Pas de cotisations à Pole emploi
-Droit du travail et couverture sociale du pays de destination
-Pas de réintégration dans l'entreprise dont vous avez démissionné

Perso , j'y regarderais à deux fois avant de démissionner pour un contrat local

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Refu23 · Answer 4 · Le 22-12-2021 à 01:24

Refu23 Le 22-12-2021 à 01:24

Bonsoir,

On vous propose un contrat d'expatriation ? Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on exige une démission puisqu'un avenant suffit.

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milou27 · Answer 5 · Le 22-12-2021 à 08:14

Vu sur le NET

N?GOCIER SON STATUT : EXPATRIATION, D?TACHEMENT OU CONTRAT LOCAL ?

La nature même de votre contrat de travail sur place aura des incidences fortes sur vos conditions d?exercice et vos relations avec l?entreprise-mère. Trois situations peuvent se présenter :

Le détachement à l?étranger se caractérise par la signature d?un avenant au contrat de travail avec l?entreprise. Le lien professionnel n?est donc pas rompu, et le salarié conserve généralement l?intégralité des avantages sociaux liés à son statut de travailleur français, ainsi le plus souvent que son statut de résident fiscal français. La rédaction de l?avenant précise les conditions matérielles et pratiques du séjour à l?étranger ? d?une durée comprise typiquement entre six mois et trois ans.

Le contrat d?expatriation proprement dit, ou « mise à disposition internationale », implique la signature d?un nouveau de contrat de travail, soit avec l?entreprise-mère soit avec l?établissement d?accueil ? qui peut être une filiale ou une antenne. Il s?agit d?un contrat signé pour une durée indéterminée, avec toutefois la garantie d?une réactivation de l?ancien contrat de travail en cas de retour ou licenciement

.Le « contrat local » ou « local plus » conduit à rompre tout lien avec l?entreprise d?origine et à signer un nouveau contrat de travail sur place. Dans les faits, il s?agit de la formule la plus souvent retenue pour les nouveaux expatriés français qui souhaitent trouver un nouvel emploi à l?étranger. Les règles de la fiscalité ou de la protection sociale sont celles qui s?appliquent dans le pays de destination.
-=-=

Mon avis sur el contrat local :
-Pas de cotisations pour les Caisses de retraite françaises
-Pas de cotisations à Pole emploi
-Droit du travail et couverture sociale du pays de destination
-Pas de réintégration dans l'entreprise dont vous avez démissionné

Perso , j'y regarderais à deux fois avant de démissionner pour un contrat local

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