demission pour rejoinde son conjoint

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  milou27 Le 27-12-2021 à 08:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour bénéficier du chomage indemnisé dans le cadre d'une démission légitime pour rejoindre un futur conjoint , il faudrait vous pacser au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat ( fin du préavis de démission) et justifier d'un domicile commun en Métropole  
  
  LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
  
  Délai de carence Pole emploi : tout dépend de la date de votre inscription comme demandeuse d'emploi en métropole  
  Congés payés règlés avec le solde de tout compte :Le  délai de carence égal au nb de jours de CP commence à courir à compter de la fin du contrat 7 jours de prise en charge 

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  Visiteur

  susan974 Le 27-12-2021 à 19:44

  bonjour,
  merci pour la rapidité de votre réponse
  dans le cadre d'un pacs dans les 2 mois avant la démission, cela fonctionne t il également pour prétendre aux allocations chomage?
  autre question, dans la cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur est il dans l'obligation de verser des indemnites?
  Je pense que mon employeur refusera la rupture conventionnelle, mais si je ne souhaite pas d'imdemnités, la rupture conventionnelle est elle réalisable? 
  merci pour votre retour

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  Moderateur

  milou27 Le 28-12-2021 à 06:52

  Il est effectivement possible de se pacser (au plus tôt) 2 mois avant la remise de la lettre de démission et au plus tard 2 mois après la fin du préavis 
  
  La rupture conventionnelle implique obligatoirement le versement d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement  (1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà)

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