Création d'entreprise, cumul d'activités et ARE

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NombredOr Le 04-01-2022 à 00:16

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NombredOrLe 04-01-2022 à 00:16

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide et compétences personnelles au sujet de mon projet de reconversion professionnelle. J'envisage en effet de me rapprocher de l'entrepreneuriat, d'une part, pour mener en tant que freelance des activités de conseil et études (activité A), et d'autre part, pour rejoindre dans un second temps et à priori en tant que mandataire social et actionnaire non rémunéré, une jeune SAS développant une plateforme de mise en relation de professionnels freelances (activité B) dont je pourrai moi même être consultant. Ces deux activités seraient ainsi complémentaires et interdépendantes.

Pour créer l'entreprise (SASU ou auto-entreprise) correspondant à l'activité A, et étant actuellement salarié en contrat cdi sans interruption depuis plus de 5 ans, j'ai d'abord envisagé démissionner dans le cadre du dispositif "démission reconversion" mis en place au 1er novembre 2019. Pour rappel, celui-ci propose notamment une allocation d'assurance chômage aux porteurs de projet de création d'entreprise, sous divers critères d'éligibilité, dont la prise en charge est assurée par Pôle Emploi pour les salariés dont l'employeur dépend du régime d'assurance chômage.

J'ai donc initié en ce sens les premières démarches début 2020 avec mon Conseiller en Evolution Professionnelle (APEC) afin de bénéficier du dispositif proposé. J'ai cependant décidé de mettre mon projet en suspend en mars suite aux nombreuses incertitudes liées au contexte sanitaire et surtout face aux premiers refus de Pôle Emploi d'octroyer l'allocation chômage aux salariés dont l'employeur est en auto-assurance et dont je fais parti. Les dossiers des candidats étaient jusqu'alors validés en commission mais refusés par Pôle Emploi en toute fin de parcours, bien souvent après que ces salariés n'aient été préalablement avisés du régime d'assurance chômage de leur employeur et qu'ils ne soient déjà démissionnaires. Une dérogation exceptionnelle leur a toutefois été accordé sans pour autant constituer une règle pérenne pour l'ensemble des salariés des entreprises en auto-assurance.

Face à mon impossibilité de recourir au dispositif "démission reconversion" du fait du régime en auto-assurance de mon employeur, j'étudie les alternatives possibles pour me permettre de démissionner de façon légitime et prétendre au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), sachant par ailleurs que mon employeur actuel refuse les demandes de rupture conventionnelle et que je ne souhaite pas faire d'abandon de poste.

A mon sens, 2 options s'offrent à moi :

- Option 1 : démissionner de mon CDI actuel pour retrouver un ou plusieurs cdd pour une durée d'au moins 65j travaillés

- Option 2 : démissionner de mon CDI actuel pour retrouver un second CDI auquel mon nouvel employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés

Je me questionne donc aujourd'hui sur ces 2 options, sachant que mes futurs associés (activité B) seraient prêts à me proposer un contrat CDI avec période d'essai rompu à l'initiative de l'employeur (option 2) : ces derniers ne se versant pour le moment aucune rémunération souhaitent en effet favoriser avant tout l'investissement des revenus pour le développement de la société en supportant le moins de charges possibles.

Cette option me permettrait en particulier de commencer sereinement mon activité A en bénéficiant de l'ARE, puis d'initier les démarches pour rejoindre et développer l'activité B.

Se pose donc ici la question de la légalité de cette "manoeuvre", et celle de la possibilité de cumuler l'ARE en étant créateur d'entreprise (activité A) et dirigeant associé minoritaire non rémunéré d'une seconde entreprise (activité B).

Qu'en pensez-vous ?

En espérant avoir été suffisamment clair et transparent.

Merci par avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-01-2022 à 10:45

Moderateur

Zen Maritime Le 04-01-2022 à 10:45

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit du travail il existe ce que l'on appelle des manoeuvres frauduleuses pour tenter d'obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, c'est évidemment répréhensible. Cela s'inscrit dans le champ plus large de la fraude sociale. A réfléchir.

lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033813680/

cordialement
zen maritime

Membre

NombredOr Le 06-01-2022 à 00:53

Bonjour,

Merci pour vos précisions. Je comprends tout à fait les peines prévues pour des manoeuvres frauduleuses, d'où mes interrogations concernant la légalité des 2 options exposées ci-dessus. Dans un cas légitime de rupture de contrat CDI à l'initiative de l'employeur, comment est-il alors possible pour le salarié d'en justifier "l'authenticité" ?

D'autres options légitimes de démission sont-elles possibles, en particulier pour les porteurs de projet de création d'entreprise ?

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-01-2022 à 08:51

Je faisais allusion à votre option (2) où il y aurait collusion (intérêts sous-jacents) puisque ce serait dans l'intérêt de vos (futurs) associés que de faciliter votre démission avec le filet de sécurité du chômage indemnisé, le CDI qui vous serait proposé serait donc un contrat de complaisance, arrangé de sorte à ce que vos (futurs) associés procèdent ensuite à sa rupture en période d'essai, effaçant ainsi l'effet de votre démission. Il s'agit là d'exploiter de façon abusive le règlement de l'assurance chômage en le dévoyant de sa finalité.

cordialement
zen maritime

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Membre

NombredOr Le 07-01-2022 à 00:54

J'ai conclu à la lecture de votre 1er message que l'option (2) n'est pas envisageable, car frauduleuse. A défaut, l'option (1) qui est celle de travailler à minima 65j en CDD dans l'entreprise de mes potentiels futurs associés est-elle, elle aussi, une forme de collusion ?

Cela me permettrait de prendre mes marques en douceur et de ne pas m'engager trop vite dans le cas où je ne souhaiterai pas m'investir davantage dans la société.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2022 à 09:01

Je vous laisse expliquer au conseiller du Pôle Emploi ce qui vous a incité à démissionner d'un CDI non pour un autre CDI, mais pour préférer un CDD.

Toutefois ce qui est disons classique c'est qu'un salarié démissionnaire s'inscrive au Pôle Emploi sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage, qu'il retrouve alors un CDD et que cela pèse favorablement dans le réexamen de son dossier après 121 jours pour légitimer sa démission auprès de l'IPR.

lien en cliquant ici => /candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit_html

cordialement
zen maritime

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Membre

NombredOr Le 09-01-2022 à 16:07

Je vous l'accorde, pour ma part la principale raison réside évidemment dans la possibilité de percevoir les allocations chômage, une fois le contrat à durée déterminée - à minima de 65j travaillés - arrivé à son terme. A ce propos, cette possibilité n'est pas explicitement évoquée dans le lien communiqué, seul le réexamen du dossier après 121j est mentionné. Est-il possible que l'IPR ne réponde pas favorablement dans un tel cas ? La récente réforme de l'assurance chomage a-t-elle modifiée les conditions d'attribution ?

Plus globalement, il peut également s?agir d?essayer un autre emploi dans un secteur professionnel différent. La conclusion d?un CDD peut être vu comme la première étape d?une transition professionnelle souhaitée et réfléchie depuis longtemps.

Enfin, l?objectif peut être de viser un poste mieux payé que celui actuellement occupé et qui n?est tout simplement pas accessible par la voie classique du CDI, le CDD pouvant alors faire office de « période d?essai ».

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-01-2022 à 16:23

A tout cela je n'ai qu'une chose à dire, et vous l'aurez déjà compris, si vous démissionnez pour un emploi dans la SAS où vous prévoyez ensuite d'entrer au capital et d'exercer un mandat social, le fait que cette société vous arrange le plan des 65 jours, que cela vous permette de bénéficier de l'assurance chômage, puis que vous signaliez comme il se doit au Pôle Emploi votre nouvelle situation et fonction dans cette même société, tout cela risque d'éveiller le soupçon d'une manigance entre vous et le dirigeant de la SAS, de connivence.

cordialement
zen maritime

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Membre

NombredOr Le 09-01-2022 à 16:42

Je comprends et je ne souhaite en aucn cas agir frauduleusement ou du moins utiliser une quelconque manoeuvre qui pourrait s'y apparenter.

Sauf erreur, j'en conclus que ma seule option serait de trouver un ou plusieurs contrats CDD pour une durée totale d'au moins 65j travaillés avant réexamen de ma situation par l'IPR à compter du 122ème jour et espérer une réponse favorable.

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Moderateur

milou27 Le 09-01-2022 à 17:01

Bonjour

Dès lors que vous avez retravaillé pendant au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus)) sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris , vous retrouverez d'office des droits au chomage indemnisé sans qu'il soit nécessaire de soumettre votre demande d'indemnisation à la commission paritaire de pole emploi , laquelle n'est saisie à l'issue d'un délai de 121 jours par le demandeur d'emploi que lorsque celui-ci n'a pas retravaillé au moins 65 jours depuis sa démission

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NombredOr · Answer 2 · Le 06-01-2022 à 00:53

Bonjour,

Merci pour vos précisions. Je comprends tout à fait les peines prévues pour des manoeuvres frauduleuses, d'où mes interrogations concernant la légalité des 2 options exposées ci-dessus. Dans un cas légitime de rupture de contrat CDI à l'initiative de l'employeur, comment est-il alors possible pour le salarié d'en justifier "l'authenticité" ?

D'autres options légitimes de démission sont-elles possibles, en particulier pour les porteurs de projet de création d'entreprise ?

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 06-01-2022 à 08:51

Je faisais allusion à votre option (2) où il y aurait collusion (intérêts sous-jacents) puisque ce serait dans l'intérêt de vos (futurs) associés que de faciliter votre démission avec le filet de sécurité du chômage indemnisé, le CDI qui vous serait proposé serait donc un contrat de complaisance, arrangé de sorte à ce que vos (futurs) associés procèdent ensuite à sa rupture en période d'essai, effaçant ainsi l'effet de votre démission. Il s'agit là d'exploiter de façon abusive le règlement de l'assurance chômage en le dévoyant de sa finalité.

cordialement
zen maritime

NombredOr · Answer 4 · Le 07-01-2022 à 00:54

J'ai conclu à la lecture de votre 1er message que l'option (2) n'est pas envisageable, car frauduleuse. A défaut, l'option (1) qui est celle de travailler à minima 65j en CDD dans l'entreprise de mes potentiels futurs associés est-elle, elle aussi, une forme de collusion ?

Cela me permettrait de prendre mes marques en douceur et de ne pas m'engager trop vite dans le cas où je ne souhaiterai pas m'investir davantage dans la société.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 07-01-2022 à 09:01

Je vous laisse expliquer au conseiller du Pôle Emploi ce qui vous a incité à démissionner d'un CDI non pour un autre CDI, mais pour préférer un CDD.

Toutefois ce qui est disons classique c'est qu'un salarié démissionnaire s'inscrive au Pôle Emploi sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage, qu'il retrouve alors un CDD et que cela pèse favorablement dans le réexamen de son dossier après 121 jours pour légitimer sa démission auprès de l'IPR.

lien en cliquant ici => /candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit_html

cordialement
zen maritime

NombredOr · Answer 6 · Le 09-01-2022 à 16:07

Je vous l'accorde, pour ma part la principale raison réside évidemment dans la possibilité de percevoir les allocations chômage, une fois le contrat à durée déterminée - à minima de 65j travaillés - arrivé à son terme. A ce propos, cette possibilité n'est pas explicitement évoquée dans le lien communiqué, seul le réexamen du dossier après 121j est mentionné. Est-il possible que l'IPR ne réponde pas favorablement dans un tel cas ? La récente réforme de l'assurance chomage a-t-elle modifiée les conditions d'attribution ?

Plus globalement, il peut également s?agir d?essayer un autre emploi dans un secteur professionnel différent. La conclusion d?un CDD peut être vu comme la première étape d?une transition professionnelle souhaitée et réfléchie depuis longtemps.

Enfin, l?objectif peut être de viser un poste mieux payé que celui actuellement occupé et qui n?est tout simplement pas accessible par la voie classique du CDI, le CDD pouvant alors faire office de « période d?essai ».

Zen Maritime · Answer 7 · Le 09-01-2022 à 16:23

A tout cela je n'ai qu'une chose à dire, et vous l'aurez déjà compris, si vous démissionnez pour un emploi dans la SAS où vous prévoyez ensuite d'entrer au capital et d'exercer un mandat social, le fait que cette société vous arrange le plan des 65 jours, que cela vous permette de bénéficier de l'assurance chômage, puis que vous signaliez comme il se doit au Pôle Emploi votre nouvelle situation et fonction dans cette même société, tout cela risque d'éveiller le soupçon d'une manigance entre vous et le dirigeant de la SAS, de connivence.

cordialement
zen maritime

NombredOr · Answer 8 · Le 09-01-2022 à 16:42

Je comprends et je ne souhaite en aucn cas agir frauduleusement ou du moins utiliser une quelconque manoeuvre qui pourrait s'y apparenter.

Sauf erreur, j'en conclus que ma seule option serait de trouver un ou plusieurs contrats CDD pour une durée totale d'au moins 65j travaillés avant réexamen de ma situation par l'IPR à compter du 122ème jour et espérer une réponse favorable.

milou27 · Answer 9 · Le 09-01-2022 à 17:01

Bonjour

Dès lors que vous avez retravaillé pendant au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus)) sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris , vous retrouverez d'office des droits au chomage indemnisé sans qu'il soit nécessaire de soumettre votre demande d'indemnisation à la commission paritaire de pole emploi , laquelle n'est saisie à l'issue d'un délai de 121 jours par le demandeur d'emploi que lorsque celui-ci n'a pas retravaillé au moins 65 jours depuis sa démission

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