Clause de non concurrence: - non-paiement d’indemnité compensatrice

Question

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Fred MART Le 11-01-2022 à 08:09

Bonjour,

Tout d’abord, meilleurs vœux pour cette Nouvelle Année ! Santé, Santé, Santé, Bonheur ! (Dans cette ordre)

Ma situation :

Après ma démission, j’ai quitté mon ancienne entreprise le 29/10/2021.

Mon contrat inclut une clause de non-concurrence valide (limitée dans le temps et dans l’espace et une indemnité compensatrice de 25%).

Mon contrat indique :« La société pourra toutefois libérer le salarié de l’interdiction de concurrence » « sous réserve de notifier sa décision au plus tard dans les 30 jours de la cessation définitive du présent contrat »

A ce jour, plus de 2 mois après mon départ, pas de nouvelle de mon ancienne entreprise : ni notification, ni paiement.

Mes questions : Que dois-je faire et combien de temps j’ai pour agir / quels sont les délais à respecter ?

Cordialement,

Fred

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-01-2022 à 11:26

Bonjour,

Tout d'abord, l'histoire récente d'un intervenant sur ce forum, l'employeur semble-t-il n'avait pas notifié par écrit et dans le délai imparti qu'il renoncait à faire appliquer une clause de non concurrence.

Mais il avait envoyé pour tout autre motif un courrier recommandé au salarié, dont il avait l'avis de réception. Et il a pu soutenir a posteriori que la notification de renonciation s'y trouvait, avec pour "preuve" à l'appui copie de cette notification, écrite sans doute hors délai mais antidatée, et l'avis de réception d'un recommandé envoyé dans les temps.

Bref, pour dire que si votre indemnité / contrepartie financière en vaut le jeu, n'hésitez peut-être pas à faire procéder d'emblée à une mise en demeure de payer sur en-tête de cabinet d'avocat, l'employeur comprendra sans doute ainsi son intérêt de s'exécuter pour que cela n'aille pas plus loin.

NB : le délai de 30 jours mentionné au contrat court à partir de la fin du préavis de démission prévu (date de rupture de contrat), et non à partir de la fin d'un préavis qui aurait été réduit, ou pour lequel vous auriez eu dispense.

cordialement
zen maritime

Fred MART · Answer 2 · Le 11-01-2022 à 13:07

Bonjour Zen Maritime,

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Dans mon cas, aucune lettre reçue, ni simple, ni recommandée pendant les 30 jours après la fin de mon contrat. Donc, ce point est clair.

Concernant les délais : De combien de temps dispose-t-on pour faire envoyer une mise en demeure ? Quel est le risque d?attendre 12 mois et réclamer la somme entière en une seule fois ?

Cordialement,

Fred

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-01-2022 à 18:26

Zen Maritime Le 11-01-2022 à 18:26

Il y a une expression de forgeron qui dit de "battre le fer pendant qu'il est chaud"

cordialement
zen maritime

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