CDD puis CDI dans la même entreprise : deux contrats bien distincts ?

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  MarlMer Le 05-09-2017 à 16:35

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  Bonjour, 
  Mes excuses pour l'apparente impolitesse de mon précédent message : le "Bonjour" à fini par sauté à cause de modifications visant à clarifier mon propos :-/...

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  Moderateur

  milou27 Le 05-09-2017 à 17:31

  Bonjour,

  Et qu'en est-il du projet professionnel qui vous a incité à démissionner du CDI ?

  Si je m'en tiens au problème d'attestation , le fait que vous ayez repris un CDI dès le lendemain de la fin du CDD ne plaide pas en votre faveur puisque en pareille situation les employeurs ne délivrent pas d'attestation Pole emploi pour les CDD écoulés , ne font pas de solde de tout compte et ne règle pas bien sur,  la prime de précarité .

  Les jours de CP qu'il restait à prendre sont reportés sur le CDI  .

  De ce fait , il n'est pas possible de faire jouer les dispositions que vous citez et qui sont évoquées dans l'accord d'application n° 14 de l'UNEDIC.

  LIEN : www_unedic_org

  EXTRAIT : § 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

  -=-=

  Comme il n'est pas possible d'établir après coup une attestation Pole emploi "antidatée" au jour de la rupture du CDD  vous ne pouvez plus rien faire à ce niveau mais vous pouvez exiger que l'employeur rectifie l'attestation délivrée puique celle-ci aurait dû mentionner tous les CDD échus (date début à date fin) + début et date fin du CDI occupé . 

     

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  MarlMer Le 05-09-2017 à 18:50

  Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour sa rapidité malgré la longueur de mon précédent message ! 
  
  J'ai en réalité quitté mon CDI pour plusieurs raisons : la principale est que nous envisagions avec mon conjoint de créer une entreprise durant l'année à venir. Ensuite, plusieurs éléments on fait que cela ne se passait plus si bien avec mon directeur. Et enfin, le travail étant purement alimentaire il ne correspondait pas à mon domaine d'activité. Autrement dit, je suis partie car j'esperais une meilleure situation. 
  
  Je précise que j'ai été induite en erreur concernant ce départ. En effet, le CDI que j'ai signé mentionnait une période d'essai de deux mois. J'ai demandé à mon directeur de la supprimer, étant donné que j'avais travaillé presque un an sur le même type de poste. Après s'être renseigné auprès du siège de l'entreprise, mon directeur m'a alors répondu que dans l'entreprise, on ne pouvait pas supprimer les périodes d'essai, au sens ou nous étions obligés de les recommencer à chaque nouveau contrat. Je ne savais pas à ce moment là que l'entreprise était tenue de ne pas ajouter de période d'essai si elle avait pu évaluer nos compétences lors d'un contrat précédent. J'ai fait confiance à mon employeur et j'ai travaillé durant deux mois en pensant que j'étais en période d'essai comme cela est indiqué sur mon contrat. Or, vraisemblablement mon directeur avait mal compris car aujourd'hui le siège m'indique que les contrats édités par l'entreprise sont tirés de "maquettes" où l'on ne peut modifier que les données concernant le salarié et les dates de contrat. En fait, mon directeur aurait simplement dû rayer la ligne concernant la période d'essai avant la signature, ce qui n'a pas été fait.
  Du coup j'au une autre question : qu'est-ce qui fait foi entre ce qui est indiqué et signé sur mon contrat (confirmé à deux reprises oralement) et ce qui est légalement d'usage ? Autrement dit, mon ancien employeur est-il en tort par rapport à cette question de période d'essai ou bien dois-je simplement ignorer ce qui est indiqué sur le contrat en tenant compte de la loi ?
  
  Je résumerai les choses en disant que mon départ a en plus du reste été motivé par le fait que j'étais en période d'essai et que ceci me laissait donc l'espoir de bénéficier du chômage le temps de la création d'entreprise.
  
  Je profite également de ce message pour vous demander s'il est normal que j'ai dû demander mon attestation presque deux mois après avoir quitté mon emploi ? J'ai eu également plusieurs autres problèmes (salaires incomplets rectifiés près de deux mois plus tard, erreurs sur mes fiches de paie...). Tout ceci a été réglé à l'amiable mais cela commence à faire beaucoup de préjudices...
  
  Concernant la modification de l'attestation destinbée à Pôle Emploi, mon ancien employeur m'a expliqué qu'il n'y avait qu'une seule ligne sur le document pour indiquer les dates de contrat. Il lui est donc apparemment impossible de faire figurer les dates des deux contrats en même temps sur cette attestation... En outre, une conseillère Pôle Emploi m'a pourtant assuré qu'il était possible de modifier les attestations.
  
  Bref, je ne sais plus qui écouter !
  
  Merci encore pour votre aide précieuse et votre fiabilité. 
  Bien cordialement, 

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  Moderateur

  milou27 Le 05-09-2017 à 18:57

  je reviendrai sur le forum demain matin

  Bonne soirée

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2017 à 07:07

  Pour la période d'essai, vous avez cru à tort comme beaucoup d'autres qu'on pouvait rompre une période d'essai sans incidence sur les droits au chomage.

  Erreur ! Pole emploi assimile la rupture d'une période d'essai à une démission.

  L'employeur a eu tort de mettre une période d'essai dans votre contrat mais comme c'est vous qui avez mis fin au contrat , ça ne change rien au problème de l'indemnisation

  Si c'est lui qui avait rompu la période d'essai, vous auriez pu alors contester le bien fondé de la rupture et demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de CDI

  Pour les documents  de fin de contrat remis tardivement , vous pouvez saisir les prud'hommes sur le fond (13 mois en moyenne ne procédure) pour demander réparation du préjudice subi que vous devrez démontrer

  Inutile de dire que la longueur des procédures dissuade la plupart des salariés de se lancer la-dedans.  

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  MarlMer Le 06-09-2017 à 11:48

  Bonjour,
  
  
  Merci pour votre réponse.
  
  En effet c'est juste, le fait de quitter mon emloi durant la période d'essai je donne pas droit à des allocations chômage. Il s'agissait d'un exemple des erreurs que mon ancien employeur a pu commettre à mon égard. Je ne comptais pas dessus pour avoir mes indemnités.
  
  En revanche, je comptais sur les critères de pôle emploi évoqués précédemment : "démission dans les 91 jours d'une activité reprise suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée". 
  Ceci est un copié collé extrait d'un tableau que j'ai reçu de pôle emploi listant les différents critères pour percevoir  l'ARE.
  
  Or je suis bien dans ce cas de figure puisque j'ai signé un CDD du 1er janvier au 28 février puis un CDIle 1er mars quitté le 29 avril. L'ennui c'est cette fameuse attestation d'employeur qui indique que j'étais en CDI du 1er janvier au 29 avril... Pôle emploi attend simplement l'attestation corrigée pour compléter mon dossier. Ils connaissent mes dates de contrats car je leur ai envoyé des copies. Et à aucun moment il n'a été question de contrats qui se suivent de trop près pour prétendre à mes droits au chômage... Seulement voilà, mon employeur prétend ne pas pouvoir corriger celà (là où pôle emploi l'affirme le contraire...).
  
  Du coup me voilà face à deux murs alors que je suis pourtant dans mon droit. Je ne dois pourtant pas être la première personne à connaître ce cas de figure...

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2017 à 17:05

  Vous n'êtes effectivement pas la seule personne que je vois dans cette situation mais je dois dire que le problème est rarement évoqué sur les forums et on se sait pas trop si une solution a été trouvée pour sortir de cette impasse;

  Pour ma part, je ne sais pas quelle règle s'applique dans ce cas précis lorsque le CDD arrive à son terme avec une proposition de CDI juste après ;

  Au terme du CDD avec proposition de CDI , l'employeur n'est pas tenu tenu de délivrer des documents de fin de contrat + attestation Pole emploi

  mais il me parait tout à fait anormal de mentionner qu'il s'agit d'un CDI depuis le début de la relation de travail .

  Il est toujours possible de rectifier un document après-coup surtout dans le courant de la même année comptable et ce d'autant plus si aucune somme d'argent n'entre en jeux .

  mais ca pose sans doute problème au cabinet comptable qui ne sait pas comment règler le problème

  Si votre entreprise comporte plus de 10 salariés , les attestations dont dématérialisées

  LIEN : /html/documents/guide_utilisateur_N4DS_attestation_employeur_pdf

   

   /html/attestation-pole-emploi-documentation_htm

  Pas simple de s'y retrouver !

  Perso, je vous suggere de rencontrer un avocat spécialiste (droit du travail) pour voir s'il peut faire pression sur l'employeur  par l'envoi d'un courrier argumenté .

  Je ne sais pas s'il est possible d'envisager une action prud'homale en référé ?  

  Vous a t'on règlé une prime de précarité à la fin de chaque CDD (renouvellement inclus) ?

   

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  MarlMer Le 06-09-2017 à 17:32

    < 10 messages

  
  

  Merci à nouveau pour votre réponse rapide.
  
  Concernant les primes de précarité, elles m'on bien toutes été versées, exepté pour le dernier CDD ce qui est logique puisque mon employeur m'a proposé un CDI au terme du CDD. La dessus, tout me semble en règle. Je suis simplement embêtée par cette histoire d'attestation qui ne mentionne pas ce fameux CDD et qui apparemment est malgré tout en règle à en croire mon ancien employeur... 
  
  Je vais tenter de me renseigner auprès d'un avocat spécialisé afin d'y voir plus clair mais il est évident que la situation embarasse tout le monde et que jusqu'ici j'ai vraiment affaire à deux "camps" : ceuxui considère qu'il est manifeste qu'il y a bien deux contrats (et donc des droits pôle emploi), et ceux qui estiment que les deux contrats valent une seule période de travail (perte des droits au pôle emploi car démission).
  
  Je n'hésiterai pas à venir ajouter un nouveau commentaire si je parviens à avoir d'autres informations qui pourraient aider d'autres personnes dans mon cas. Pour l'instant j'ai essayé de joindre la DIRECCT  de mon département mais sans succès... Je pense qu'ils doivent être surchargés d'appels.
  
  Si mon expérience peut aider une autre personne, le seul élément que je puisse en tirer aujourd'hui c'est que si l'on vous propose un CDI au terme d'un CDD dans une même entreprise, faites en sorte qu'il y ait une interruption d'au moins un ou plusieurs jours entre les deux (avec édition d'une attestation et pourquoi pas un solde de tout compte). Cela entrainera peut-être un retour à zéro au niveau de vos CP qui vous seront payés à la fin du CDD, mais au moins, on ne sait jamais, si vous souhaitez partir dans les 91 jours qui suivent, cela vous sauvera avec plus de certititude vos droits chez Pôle Emploi durant cette période (ce qui est parfois plus intéressant que de cumuler quelques CP supplémentaires...) Tout ce que je dis est à voir au cas par cas bien évidemment :-) !
  
  En attendant je vous remercie beaucoup de m'avoir accordé tous ces renseignements. Bien Cordialement,

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2017 à 17:49

  Je dois dire que ce cas de figure m'intesse au plus haut point tout comme les solutions pour sortir de cette impasse

  Vous avez raison sur le fond - je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas bénéficier des mêmes droits qu'un salarié qui enchaine un CDI dans les jours qui suivent avec le même employeur ou un autre .

  on est pas dans le cas de figure du salarié qui a continué de travaillé après le terme du contrat CDD sans avoir signé de nouveau contrat CDI -auquel cas le dernier CDD est requalifié d'office en CDI

   

  Article L1243-11 du CT

  Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

  Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

  La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

  -=-=-

  Je crois que l'employeur confond les situations à moins que ce soit le cabinet comptable mais d'un autre côté , je peux aussi affirmer que les employeurs ne délivrent habituellement aucun document quand le salarié enchaine un CDI avec le même employeur .

  Il y a à mon avis un vide juridique bien ennuyeux vis à vis de Pole emploi. 

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  MarlMer Le 07-09-2017 à 11:58

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  
  Je pense tout à fait comme vous à propos du flou juridique vis à vis de la situation. En effet, la plupart du temps, on se fiche de ce détail lorsqu'on a signé un CDI puisque l'intérêt est de rester en CDI. Mais pas toujours... Dans mon cas il aurait été plus avantageux de rester sur le poste de remplacement en CDD car il s'agissait en réalité d'un job "alimentaire" en attendant une meilleure situation professionnelle (correspondant à mon niveau d'études).
  
  D'ailleurs, mon employeur reconnait bien l'existence de deux contrats puisqu'il m'a finalement m'envoyer une attestation sur papier à en-tête mentionnant les deux périodes de travail. Malheureusement il ne s'agit pas des attestations officielles exigées par Pôle Emploi, donc cela n'a pas de poids pour obtenir mes indemnités. Il leur faut ces fameuses fiches oranges et bleues. D'après mon ancien employeur, ces fiches-là il ne peut pas les éditer aujourd'hui en mentionnant les deux contrats. Il considère qu'il n'y a pas eu d'interruption entre les deux et que par conséquent, le logiciel d'édition des documents permet de ne réaliser qu'une seule attestation sur laquelle il ne figure qu'une seule ligne pour noter les dates du contrat... car les contrats se sont enchâinés sans interruption !
  
  Je précise pourtant qu'avant cela j'ai enchainé plusieurs CDD sans aucune interruption entre les contrats (je signais un nouveau contrat généralement le lendemain de la fin du précédent voire parfois plus tard... Il fallait attendre le renouvellement de l'arrêt maladie de la personne que je remplaçais... Bien sûr à chaque fois je repartais de zéro niveau CP et ancienneté... je sais je suis trop gentille :-(...). Mais là où je veux en venir c'est que dans ces cas là, il n'y a jamais eu de souci pour éditer les attestations à chaque fois, bien que les contrats se soient enchaînés d'un jour à l'autre sans interruption depuis plus d'un an au total... 
  
  Pour l'instant je suis toujours dans l'attente d'une modification du document que je soupçonne vaine. Pôle Emploi m'a suggéré de présenter mon dossier à une commission qui aura lieu dans 4 mois durant laquelle des personnes neutres décident si certaines demandes d'allocations, jusque-là refusées, sont légitimes ou non... Autant dire que le temps de délibérer cela peut prendre peut-être 6 mois au total !
  Du coup, on m'a par ailleurs conseillé de me rendre à la DIRECCTE de mon département ou encore dans une structure qui s'appelle le Boutique des Droits. Je reviens vers vous si je parviens à obtenir plus d'informations par ce biais là. 
  
  Bien cordialement, 

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  Visiteur

  Hypnotizem Le 12-01-2022 à 12:11

  Bonjour, 
  Merci à vous deux pour vos réponses et échanges instructifs sur ce sujet. Je me permets de le relancer puisqu'il se trouve que je fais face la même situation aujourd'hui et souhaitais savoir quel dénouement aviez vous eu suite à vos échanges avec la DIRECCTE / Pôle Emploi.? Merci pour vos éclairages ! Bien cordialement 

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  Membre

  MarlMer Le 12-01-2022 à 19:44

  Bonjour,
  Concernant ma situation, il est vrai que je n'ai pas pris le temps de revenir faire un bilan ici j'en suis navrée.  
  
  Du côté de Pole Emploi, j'étais complètement face à un mur. Aucun retour positif suite aux échanges avec la DIRECCTE... Du coup, sur les conseils d'une juriste, mon aventure s'est poursuivie aux Prud'Homme et j'ai finalement obtenu gain de cause, puisqu'il a été exigé de mon ancien employeur qu'il réédite l'attestation erronée. Comme évoqué plus haut, je pense qu'il s'agissait bien d'un flou juridique, et comme celà n'impliquait rien de finiancier pour mon employeur, seulement un document à éditer, je pense que la décision la plus équilibréee était de me donner gain de cause. Cela a pris un peu de temps (surtout le temps d'oser franchir le pas de la procédure pour être honnête), mais tout a fini par se débloquer ensuite auprès de Pôle Emploi qui m'a versé rétroactivement mes indemnités. Entre temps, j'avais aussi fait le forcing pour m'entretenir directement avec le directeur de mon agence, qui a accepté de gérer personnellement mon dossier par la suite pour accélérer les choses le plus possible. Pour info, j'ai opté pour la procédure en référé, plus simple et rapide. Je n'en reviens toujours pas d'avoir dû en passer par là pour une simple date sur un document, mais le fait est que cela a marché. Et autre info, e n'ai demandé aucun dommage et intérêt ni pénalité de retard lors de la constitution de mon dossier, juste mon document avec la bonne date.
  
  J'espère que votre situation va s'arranger. Si vous pensez être dans le vrai, alors n'hésitez pas à aller au bout des démarches nécessaires.
  
  Bien à vous

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