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Refus de fournir les documents déclaratifs

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Visiteur

Le 22-06-2022 à 23:19

Bonjour,

 

Je vous explique rapidement mon problème : je suis locataire , j ai eu de l humidité importante que j ai signalé à mon propriétaire qui a engagé les travaux . Lors de travaux nous avons découvert que l humidité était due à une fuite sur une évacuation d eau . Tout a été réparé et pris en charge par le propriétaire. Toutefois j ai eu des dégâts sur du mobilier, des vêtements j ai donc déclaré le sinistre à mon assurance qui me réclame un attestation de recherche de fuite et de réparation pour me indemniser . Mais mon proprio refuse de me fournir ces documents. Quels sont les bases juridiques pour le forcer a me fournir ces documents ? Quelle procédure : mise en demeure ? Cordialement

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  • Membre

    Le 26-06-2022 à 08:53

      + 1000 messages


    Passez par un avocat, vous aurez ainsi une réaction de votre propriétaire.
    -1
    + -
  • Membre

    Le 26-06-2022 à 12:10

      + 1000 messages


    bonjour
    Votre assurance vous a t elle transmis cette demande par courrier?
    si oui, adressez un courrier en RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de vous fournir l'attestation de recherche de fuite et la facture de réparation dans un délai maximum de huit jours
    vous indiquez également qu'à défaut de transmission de ces documents vous eerez dans l'obligation de saisir la juridiction compétente
    si votre contrat d'assurance comporte une protection juridique , contactez la
    +1
    + -

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