Accident non responsable, obligation de faire réparer véhicule.

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  Math64 Le 16-05-2023 à 01:13

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  Bonjour,
  
  Impossible de répondre car la réponse est dans vos conditions partitulieres et générales de vente que vous avez souscrit.

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  auto34000 Le 16-05-2023 à 01:34

  Bonjour mais les règles en matière d'assurances ne sont pas nationales? Je regarde dans le contrat, il est uniquement indiqué que j'ai le choix du réparation, mais pas que je dois faire réparer pour être indemnisé, en fait ça ne parle jamais d'indemnisation, que de réparations... 

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  Moderateur

  Math64 Le 16-05-2023 à 01:48

  Bonjour,
  Les règles dépendent surtout du contrat signé. Le contrat est la loi des parties.
  
  Mais, voici 2 liens relatifs à votre recherche :
  
  https://www.radier-associes.fr/non-classe/lobligation-de-realiser-les-travaux-et-larticle-l-121-17-du-code-des-assurances/
  
  
  https://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733
  
  

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  Membre

  Prana67 Le 16-05-2023 à 07:35

  Bonjour,

  Votre assureur vous même en bateau. Si on suit leur raisonnement si un véhicule n'est plus réparable ils n'auraient rien à payer ...

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  [email protected] Le 31-05-2023 à 17:53

  Bonjour j'ai ajouté un post pour informer de la situation ubuesque. 

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  [email protected] Le 31-05-2023 à 17:46

    visiteur

  
  

  Bonjour, déjà merci pour vos réponses.

   

  Je résume ou j'en suis :

   

  Donc forcing pour me faire réparer et signer un ordre de réparation chez un carrossier agréé pour obtenir le devis de l'expert, ce que j'ai bien sur refusé.

   

  Ensuite forcing pour que je fasse réparer me disant que je risque de ne pas être indemnisé si je refuse les réparations (ce qui est faux).

   

  Et voici la cerise sur le gâteau, puisque je refuse de faire réparer, l'expert me fait une offre d'indemnisation de 50% du chiffrage établi (véhicule réparable).

   

  Puisque je ne fais pas réparer il considère que je ne vais pas dépenser d'argent et que je dois donc toucher seulement la moitié.

   

  Bien sur l'assurance me dit qu'ils se conforment au dernier devis de l'expert et que tout est parfaitement légal.

   

  Et d'après le cabinet d'expertise, il y a un chiffrage "normal" avec réparations, et un chiffrage spécial indemnisation. Et l'expert me dit que si je ne suis pas content que je me débrouille avec l'assurance, et l'assurance me dit on se base sur le chiffrage de l'expert.

   

  C'est pour cela qu'il est préférable en cas de sinistre non responsable de partir en [b]recours direct[/b] contre l'assurance adverse, mais là les montants des dommages sont tellement faibles (300) que ça ne vaut pas le coup...

   

  Mais comment contester ce qui se passe d'un point de vue légal?

   

  Merci.

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