Viol sur mineur de moin de 15 ans

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2024 à 13:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous parlez d'enquête, la durée d'une enquête préliminaire de police judiciaire ne part pas de la date du dépôt de plainte mais de l'acte initial de l'enquête, tel que daté par procès-verbal (ex : audition), de plus la durée de l'enquête n'est pas strictement limitée à deux ans si le procureur de la République décide de prolonger cette mission d'enquête (+ 1 an renouvelable).
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Menaces d'une arnaque vente de médicaments
• Enlever la mesure d’éloignement contre mon compagnon
• Usurpation adresse mail
• Harcèlement
• [Résolu] Discussion en ligne

Retour en haut de la page