Viol sur mineur de moin de 15 ans

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  Zen Maritime Le 23-08-2024 à 13:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous parlez d'enquête, la durée d'une enquête préliminaire de police judiciaire ne part pas de la date du dépôt de plainte mais de l'acte initial de l'enquête, tel que daté par procès-verbal (ex : audition), de plus la durée de l'enquête n'est pas strictement limitée à deux ans si le procureur de la République décide de prolonger cette mission d'enquête (+ 1 an renouvelable).
  
  cordialement
  zen maritime 

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