Utilisation d’un pseudonyme dans le dépôt de plainte

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anne7787 Le 19-07-2022 à 11:01

Bonjour,

J’ai été convoquée pour une audition concernant une plainte contre moi.
La personne qui a déposé sa plainte l’a fait sous un pseudonyme, soit: Monsieur X, auteur compositeur, de son vrai nom Y. Il se trouve que ce monsieur ne dépend pas de la Maison des Artistes, n’est pas enregistré en temps que travailleur indépendant en France ou à l’étranger. Qu’aucun dépôt de marque à ce nom n’a été fait, ni en France, ni en Angleterre, ni en UE rien. Seul un site internet au nom du pseudo existe sans mentions légales.
Je me demande après coup si ce monsieur en avait bien le droit. Pouvez- vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Cordialement.

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Isadore · Answer 1 · Le 19-07-2022 à 11:15

Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 11:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout un chacun a le droit d'utiliser le pseudonyme de son choix sous réserve de respecter le droit des tiers. La seule utilisation d'un pseudonyme suffit à assurer sa protection ; le déposer sous forme de marque ou autre n'est qu'un moyen de faciliter l'exercice de ses Droits, pas une obligation.

A moins qu'il ne s'agisse d'un élément directement en lien avec sa plainte et ses accusations, les références légales de son site internet ou son statut professionnel ne sont pas vos oignons.

Membre

anne7787 Le 19-07-2022 à 15:20

Merci pour votre réponse. Il me semble que les mentions légales d'un site même de vitrine sont obligatoires. Et oui cela a un lien avec la plainte dans le sens où je suis accusée de nuire aux ventes de créations, car dans ce cas il faudrait, je me trompe peut-être, un numéro, ou de la maison des artistes, ou d'une CCI, ou de self employed (uk), et qui plus est un numéro TVA car résident en Angleterre. Celui-ci atteste non seulement de l'adresse de l'entreprise, mais aussi de son CA déposé auprès des respectifs.

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Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 15:40

Le fait que cette personne ne respecte pas d'éventuelles obligations légales ne signifie pas que l'infraction n'est pas caractérisée. Je ne sais pas ce que vous entendez par exemple par "nuire aux ventes de créations", en droit français cela peut relever d'infraction pénales variées : contrefaçon, abus de confiance, diffamation...

L'affichage des mentions légales, surtout pour un site basé à l'étranger, est une question complexe.

A moins que l'on ne vous reproche par exemple d'avoir signalé que le site n'avait pas de mentions légales, il est loin d'être assuré que le statut professionnel et les mentions légales aient un lien avec votre affaire. Si vous avez diffusé sa musique sans son accord, ça restera un délit.

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Membre

anne7787 Le 19-07-2022 à 18:07

Non le sujet de la plainte est harcèlement ( c'est plutôt le harceleur qui se fait passer pour le harcelé, 7 plaintes contre moi en 12 ans...toutes sans suite). Cette fois, j'userais de la diffusion de ces quelques 5 condamnations pour l'empêcher de travailler, et ces 18 mois de prison ferme..On ne peut justifier de "travail" que si on est enregistré quelque part et justifier de cotisations sociales dans ce sens. Hors ce n'est pas son cas.

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Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 18:41

"On ne peut justifier de "travail" que si on est enregistré quelque part et justifier de cotisations sociales dans ce sens". Ben non, justement. En France, on peut travailler sans être "enregistré quelque part" ou "payer des cotisations sociales" : ça produit quand même des effets juridiques. Par exemple un salarié qui travaille au noir peut obtenir en justice la reconnaissance d'un contrat de travail, des arriérés de salaire...

Par ailleurs comment pouvez-vous avoir la certitude que cette personne n'a pas quelque part dans le monde une contrat de travail ou une quelconque forme de société ?

Si je comprends bien, la plainte a été déposée pour harcèlement. Dans ce cas, que vous nuisiez ou non à son activité professionnelle n'a pas d'incidence sur l'existence de l'infraction pénale. Ca jouera sur le montant du dédommagement au civil. Donc ce n'est pas une bonne ligne de défense pour prouver votre innocence.

Il est possible à deux personnes de se harceler mutuellement, donc dire que c'est lui qui vous harcèle n'est pas non plus une bonne ligne de défense.

Par ailleurs si cette personne réside en Grande-Bretagne et vend de la musique, cela suffit à mon sens à justifier d'une activité professionnelle. Le juge français risque de ne rien avoir à cirer de si l'accusateur est en règle à l'étranger. Ce n'est pas ses oignons. Il va devoir établir la réalité du délit, et si besoin déterminer le préjudice de la personne.

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anne7787 · Answer 2 · Le 19-07-2022 à 15:20

Merci pour votre réponse. Il me semble que les mentions légales d'un site même de vitrine sont obligatoires. Et oui cela a un lien avec la plainte dans le sens où je suis accusée de nuire aux ventes de créations, car dans ce cas il faudrait, je me trompe peut-être, un numéro, ou de la maison des artistes, ou d'une CCI, ou de self employed (uk), et qui plus est un numéro TVA car résident en Angleterre. Celui-ci atteste non seulement de l'adresse de l'entreprise, mais aussi de son CA déposé auprès des respectifs.

Isadore · Answer 3 · Le 19-07-2022 à 15:40

Le fait que cette personne ne respecte pas d'éventuelles obligations légales ne signifie pas que l'infraction n'est pas caractérisée. Je ne sais pas ce que vous entendez par exemple par "nuire aux ventes de créations", en droit français cela peut relever d'infraction pénales variées : contrefaçon, abus de confiance, diffamation...

L'affichage des mentions légales, surtout pour un site basé à l'étranger, est une question complexe.

A moins que l'on ne vous reproche par exemple d'avoir signalé que le site n'avait pas de mentions légales, il est loin d'être assuré que le statut professionnel et les mentions légales aient un lien avec votre affaire. Si vous avez diffusé sa musique sans son accord, ça restera un délit.

anne7787 · Answer 4 · Le 19-07-2022 à 18:07

Non le sujet de la plainte est harcèlement ( c'est plutôt le harceleur qui se fait passer pour le harcelé, 7 plaintes contre moi en 12 ans...toutes sans suite). Cette fois, j'userais de la diffusion de ces quelques 5 condamnations pour l'empêcher de travailler, et ces 18 mois de prison ferme..On ne peut justifier de "travail" que si on est enregistré quelque part et justifier de cotisations sociales dans ce sens. Hors ce n'est pas son cas.

Isadore · Answer 5 · Le 19-07-2022 à 18:41

"On ne peut justifier de "travail" que si on est enregistré quelque part et justifier de cotisations sociales dans ce sens". Ben non, justement. En France, on peut travailler sans être "enregistré quelque part" ou "payer des cotisations sociales" : ça produit quand même des effets juridiques. Par exemple un salarié qui travaille au noir peut obtenir en justice la reconnaissance d'un contrat de travail, des arriérés de salaire...

Par ailleurs comment pouvez-vous avoir la certitude que cette personne n'a pas quelque part dans le monde une contrat de travail ou une quelconque forme de société ?

Si je comprends bien, la plainte a été déposée pour harcèlement. Dans ce cas, que vous nuisiez ou non à son activité professionnelle n'a pas d'incidence sur l'existence de l'infraction pénale. Ca jouera sur le montant du dédommagement au civil. Donc ce n'est pas une bonne ligne de défense pour prouver votre innocence.

Il est possible à deux personnes de se harceler mutuellement, donc dire que c'est lui qui vous harcèle n'est pas non plus une bonne ligne de défense.

Par ailleurs si cette personne réside en Grande-Bretagne et vend de la musique, cela suffit à mon sens à justifier d'une activité professionnelle. Le juge français risque de ne rien avoir à cirer de si l'accusateur est en règle à l'étranger. Ce n'est pas ses oignons. Il va devoir établir la réalité du délit, et si besoin déterminer le préjudice de la personne.

soleil51 · Answer 6 · Le 19-07-2022 à 12:11

Membre

soleil51 Le 19-07-2022 à 12:11

+ 1000 messages

bonjour

Même s'il utilise un pseudo l'OPJ lui a demander de présenter un justificatif de son état civil pour enregistrer sa plainte

Membre

anne7787 Le 19-07-2022 à 15:22

Et dans le cas d'un dépot directement auprès du procureur?

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Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 15:48

Il faut mentionner son état-civil lors d'une plainte auprès du procureur. Si jamais il ne l'a pas fait, elle risque d'être classée.

Cependant si cette personne réside outre-Manche, elle peut avoir adopté son pseudonyme comme nom légal. Chez nos voisins Grands-Bretons, on peut changer de nom comme de chaussettes... et si on veut le faire dans le cadre d'une procédure officielle, il suffit de se trouver deux témoins et de faire un deed poll à enregistrer au tribunal compétent. Cela peut être fait dans la journée, et on a un bel état-civil tout neuf

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anne7787 Le 19-07-2022 à 18:09

Oui, mais pour utiliser le deep poll ne faut-il pas être ressortissant britannique ? et ce n'est pas son cas, il est français.

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Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 18:26

Non, la loi britannique ne met pas de restrictions liées à la nationalité. Il faut être résident. Il est parfaitement possible pour un citoyen français de changer de nom à l'étranger et de faire ensuite modifier son état-civil, sous réserve que la décision soit opposable en France. Un deed of change of name est opposable en France. Dans les faits les procureurs peuvent un peu traîner des pieds, mais c'est faisable.

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anne7787 · Answer 7 · Le 19-07-2022 à 15:22

anne7787 Le 19-07-2022 à 15:22

Et dans le cas d'un dépot directement auprès du procureur?

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Isadore · Answer 8 · Le 19-07-2022 à 15:48

Il faut mentionner son état-civil lors d'une plainte auprès du procureur. Si jamais il ne l'a pas fait, elle risque d'être classée.

Cependant si cette personne réside outre-Manche, elle peut avoir adopté son pseudonyme comme nom légal. Chez nos voisins Grands-Bretons, on peut changer de nom comme de chaussettes... et si on veut le faire dans le cadre d'une procédure officielle, il suffit de se trouver deux témoins et de faire un deed poll à enregistrer au tribunal compétent. Cela peut être fait dans la journée, et on a un bel état-civil tout neuf

anne7787 · Answer 9 · Le 19-07-2022 à 18:09

anne7787 Le 19-07-2022 à 18:09

Oui, mais pour utiliser le deep poll ne faut-il pas être ressortissant britannique ? et ce n'est pas son cas, il est français.

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Isadore · Answer 10 · Le 19-07-2022 à 18:26

Non, la loi britannique ne met pas de restrictions liées à la nationalité. Il faut être résident. Il est parfaitement possible pour un citoyen français de changer de nom à l'étranger et de faire ensuite modifier son état-civil, sous réserve que la décision soit opposable en France. Un deed of change of name est opposable en France. Dans les faits les procureurs peuvent un peu traîner des pieds, mais c'est faisable.

Utilisation d’un pseudonyme dans le dépôt de plainte

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