Usurpation de fonction dans le privé

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  Isadore Le 01-07-2022 à 22:27

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  Bonjour,

  Quels sont ces documents ?

  Il n'existe pas en tant que tel un délit "d'usurpation de fonction" pour une profession non réglementée.

  Selon les circonstances, il peut y avoir escroquerie (fausse qualité) :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/2022-07-01

  Ou tout bêtement réalisation d'un faux :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

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  Alainverce Le 02-07-2022 à 07:58

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  Bonjour.
  
  On peut quand même supposer qu'on n'a pas juste écrit "vos fonctions prennent fin le..." mais que des explications ont été données ainsi que les nouvelles tâches de M. X et les limites de celles-ci ?
  
  A défaut de connaître tous les éléments on pourrait envisager une faute grave (voire lourde s'il y a eu volonté de nuire à l'entreprise en modifiant des paramètres indispensables au fonctionnement de celle-ci).
  
  Cdt.

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  Zen Maritime Le 02-07-2022 à 09:49

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  Bonjour,
  
  On peut déjà supposer que ce M.X n'a pas été informé le 29 juin que l'on mettait fin à sa fonction le 30 juin au soir ?
  
  Si donc son supérieur hiérarchique avait pris antérieurement cette décision il pouvait aussi anticiper d'autres mesures à prendre, comme par exemple auprès du service informatique la désactivation d'un accès qui dès lors n'avait plus lieu d'être autorisé à M.X. Négligence de la hiérarchie ?
  
  Au passage, vous ne le dites pas, mais en dessaisissant M.X de sa fonction directoriale, est-ce qu'il s'agissait d'une sanction ? Et, comme Alainverce l'évoque, si vous avez la preuve que le lendemain disons de sa "destitution" il aurait modifié certains documents en profitant de l'autorisation d'accès encore active, quelle nuisance, quel préjudice pour l'entreprise en résulte-t-il ?
  
  cordialement
  zen maritime   

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  andy86 Le 02-07-2022 à 10:26

  Bonjour Zen maritime, merci pour votre réponse. Mr X a été notifié le 8 juin. Ses accès ont ete désactivés le 1juillet à 18h00. Les modifications apportées par Mr X sont de nature à nuire à un autre employé.
  En vous remerciant.

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  Alainverce Le 02-07-2022 à 10:57

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  Tant que vous ne direz pas (en respectant l'anonymat) ce qui a motivé ce déclassement et ce qui devait être dit dans le courrier ou la note qui à ce niveau a du forcément être envoyé ou remis on restera dans l'à-peu-près.
  
  Cdt.

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  andy86 Le 02-07-2022 à 13:24

  Bonjour alainverce, 
  Le déclassement est dû à une réorganisation au sein de l'entreprise. Mr X a été rétrogradé. Cela parce que la RH a pris connaissance des faits de harcèlement commis par Mr X à l'endroit d'un autre salarié (disons Mr y) dont il était le supérieur hiérarchique. le 30 juin date de fin de ses fonctions, Mr X avait bien soumis une demande de changement de supérieur hiérarchique. Par contre ses accès informatiques (droit d'accès aux dossiers de ses subalternes) ont été désactivés le 1er juillet vers 15h00. Et il a profité de ce petit retard pour inscrire des commentaires negatifs sur le dossier de ce même Mr Y (victime de son harcèlement)
  En vous remerciant !

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  Henriri Le 02-07-2022 à 14:07

  Hello !
  
  Selon votre présentation du contexte de cet évènement, je vois ces commentaires négatifs comme un simple "détail" ultime du harcèlement déjà identifié et sanctionné en interne que M.X a exercé sur M.Y. La fonction RH aura tôt fait de "corriger" les commentaires négatifs en question dans le dossier de ce même Mr Y, et pourra même envisager une sanction supplémentaire pour M.X qui persiste dans son comportement.
  
  Mais vous-même Andy a quel titre avez-vous eu connaissance du dossier personnel de M.Y dans le SIRH, et à quel titre vous envisagez-vous d'agir contre M.X ?
  
  A+

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