requête en exclusion casier judiciaire

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  Math64 Le 05-04-2022 à 10:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une demande d'éffacement peut prendre entre 6 et 18 mois en fonction du tribunal saisi et n'est pas systématiquement acceptée par le juge.
  Là, seul votre avocat peut vous renseigner sur la réalité des délais habituels du tribunal saisi.
  
  Cdt

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  Visiteur

  kitkat62 Le 05-04-2022 à 11:10

  je vous remercie de votre réponse .Par ailleurs , lorsque qu'elle n'est pas acceptée par le juge , cela doit-il figuré sur le relevé de condamnation ?

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