Droit pénal général

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• Moderateur

  Math64 Le 27-02-2024 à 18:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Cela doit apparaitre sur vos cours d'introduction en droit !
  
  Mais plus en détail:
  
  

  La loi pénale : Elle pose des interdits, comme il est interdit de tuer, de voler, etc. Le principe de la légalité criminelle stipule que seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits. En droit français, la légalité criminelle s?est imposée dès la Révolution dans la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789.
  
  

  L?infraction : C?est un acte ou une abstention d?agir qui est puni par la loi. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions3. Le code pénal de 1992, en son article 111-3 dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».
  
  

  Le délinquant : C?est l?individu qui commet une infraction. La loi pénale détermine les comportements qui constituent des infractions.
  
  

  La sanction : C?est la peine imposée par la justice en réponse à une infraction commise. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l?infraction.
  
  

  En somme, la loi pénale définit les comportements interdits (infractions) et les sanctions correspondantes. Lorsqu?un individu (le délinquant) commet une infraction, il est alors passible d?une sanction déterminée par la loi. Cette cohérence assure l?équité et la prévisibilité du système juridique.

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  Membre

  Wirl Le 27-02-2024 à 18:50

  Merci énormément cher monsieur ou madame

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