Agression sexuelle

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  Refu23 Le 18-10-2024 à 00:21

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  Bonsoir,

  Oui, vous êtes largement dans les délais :

  - Le délai de prescription pour une atteinte sexuelle ou une agression sexuelle sur une personne mineure est de 10 ans ; il peut monter jusqu’à 20 ans en cas d’atteinte sexuelle aggravée sur mineur de 15 ans (commise par plusieurs personnes ou par un ascendant) ou encore d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.
  - Le délai de prescription pour un viol commis sur une personne mineure au moment des faits, est quant à lui, de 30 ans.

  Le délai ne commence à courir qu'à la majorité de la victime.

  Le prénom et le numéro de téléphone suffiront à la police ou à la gendarmerie pour l'identifier. Ils feront une demande à l'opérateur de téléphonie.

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