Saisies retraites et changement de mandataire sans en être prevenu

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  amatjuris Le 08-05-2024 à 18:50

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  bonjour,
  pour demander à un commissaire de justice d'effectuer une saisie, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire qui indique que le jugement a été notifié au débiteur.
  s'agissant de saisie sur salaire, elle ne peut être décidée que par un juge, le créancier et le débiteur sont convoqués à l'audience de conciliation.
  le débiteur est donc obligaoirment informé de cette saisie sur salaire sauf bien sur si le débiteur a changé d'adresse sans en informer son créancier.
  avez-vous changer d'adresse depuis le jugement sans en informer votre créancier ?
  voir ce lien :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=La%20saisie%20sur%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20(ou,une%20partie%20de%20son%20salaire.
  salutations
  
  

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