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Olivkite Le 20-04-2020 à 12:44
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'arrive pas a trouver une reponse à quelques interrogations.
Avant la question voici les éléments factuels:
Mes parents ont créé une SCI.
La SCI a fait un prêt pour l'achat d'un bien immobilier.
Mes parents ne sont pas cautions du prêt de la SCI.
Voici la case "emprunteur" tel que rédigé par la banque dans le contrat:
EMPRUNTEUR(S):
SCIxxxxxx société civile immobilière dont le siège est à xxxxxadresse de mes parentsxxx représentés par XXXmon pèreXXXX et XXXXma mereXXX, marié sous le régime de Communauté légale, demeurant a XXXXXXXX
Voici la case "transfert de prêt à une tierce personne" telle que rédigée par la banque dans le contrat:
La présente offre de prêt est faite à l'emprunteur en considération de sa personne. En conséquence, le Credit ne pourra être transféré à une tierce personne sans le consentement préalable et écrit de la Banque qui n'aura pas à justifier ou expliquer sa décision.
Enfin, il n'est nullement fait part dans le contrat d'une déchéance du terme en cas de cession intégrale des parts de la SCI.
Voici mes questions:
Mes parents veulent me donner l'intégralité des parts de la SCI
Qui est réellement et selon les termes de la banque l'emprunteur ? La SCI ou mes parents
La banque peut elle légalement et contractuellement s'opposer au transfert des parts et donc prononcer la déchéance du terme ?
Un grand merci pour vos réponses.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Hanni Le 23-04-2022 à 09:50
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soleil51 Le 23-04-2022 à 11:43
Hanni Le 23-04-2022 à 11:49
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