Accueil » Professionnel » Droit bancaire » Crédit Prêt

Forum Crédit Prêt

Prélevée sur compte seul pour un crédit immobilier en étant mariée

Forum Crédit Prêt

Bienvenue sur le forum Crédit Prêt. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 06-03-2023 à 10:06

Bonjour, Après avoir contracté un crédit immobilier auprès de notre banque étant marié, la banque ne nous a pas créer de compte joint et prélève l’es échéance sur mon compte perso . lors d’une entrevue avec un directeur d’une autre agence, celui me dit qu’il est interdit de faire prélever sur un compte seule un crédit immobilier contracté a deux en étant marié .Pour lui étant marié nous devions avoir un compte joint sur lequel est prélevé les échéances , car le fait de prélever sur mon compte perso cela revient à dire que je suis seul sur le crédit hors nous sommes à deux dessus . j’aimerais avoir vos avis sur le sujet et surtout que faut il faire car moi et mon mari nous nous séparons et il ne veut pas créer de compte joint. J’aimerais reprendre le crédit mais étant sans emploi maintenant la banque me refuse de désolidariser MR en accord commun Y’a t’il une loi contre le prélèvement sur un compte joint en étant mariée? Pourquoi ce directeur me dit qu’il est impossible d’avoir fait cela ? Yaurait il une possibilité que je récupère le crédit seule avec l’accord de mon ex donc le désolidariser ? Bien cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 06-03-2023 à 10:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Relisez votre contrat, voir ce qu'il dit au sujet du compte (et si vous vous êtes engagés à ouvrir un compte-joint, ce qui serait curieux). La loi, de son côté, ne vous impose aucune obligation à ce sujet.
    *
    "Car le fait de prélever sur mon compte perso cela revient à dire que je suis seul sur le crédit hors nous sommes à deux dessus". C'est complètement faux. Peu importe le compte utilisé, cela ne modifie pas le contrat.
    *
    La banque n'a aucune obligation de laisser votre époux se désolidariser du crédit, et n'a d'ailleurs aucun intérêt à le faire au vu de la situation. Si vous avez une source de revenus stable et suffisante, vous pouvez tenter un rachat.
    *
    A noter que même si Monsieur est toujours "engagé", vous êtes libres de vous entendre sur le remboursement, voire de signer une convention entre vous. Celle-ci ne sera pas opposable à la banque, mais vous engagera l'un envers l'autre.
    *
    Si le directeur de la banque persiste à vous embêtez, faites lui un courrier recommandé en lui demandant sa référence juridique au sujet du compte.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés