Crédit conso > taux d'endettement : légal ou pas ?

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  Isadore Le 01-02-2023 à 15:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Non, hélas, surtout que le taux d'endettement maximum n'était pas encadré à l'époque. Il y a par ailleurs actuellement la possibilité pour une banque d'y déroger si le reste à vivre de l'emprunteur est suffisant.

  Ce qui compte, c'est de savoir si au moment de l'emprunt, au regard des éléments que vous avez fourni, l'organisme prêteur s'est assuré que vous étiez solvable (autrement dit capable de rembourser). Ayant remboursé pendant trois ans, il vous serait difficile d'argumenter sur ce point.

  Quand était fixée la dernière échéance du prêt ? Il faut vérifier s'il y a prescription sur tout ou partie des échéances. Cela pourrait expliquer que le dossier ne soit pas allé au contentieux (pour information elle est de deux ans). Essayez de voir un avocat, par exemple en passant par votre protection juridique.

  S'il n'y a pas de prescription, envisagez un dossier de surendettement.

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  maxence_can Le 01-02-2023 à 15:59

  bonjour, la derniere echeance prevue était justement 2022 il me semble bien.... du coup cela veut dire quoi ? que toutes les échéances qui auraient du etre payé entre 2015 et 2021 (2023 - 2) sont prescrites ? et donc que je n'ai potentiellement plus a les payer ? si vous pouvez m'eclairer sur ce point, merci bcp

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  Isadore Le 01-02-2023 à 16:26

  Bonjour,

  La prescription dans votre cas peut vouloir dire que les mensualités échues depuis plus de deux ans et non réglées ne sont effectivement plus dûes (dans votre cas, celles comprises entre la fin du paiement en 2018 et février 2021). Attention toutefois, la prescription peut être interrompue ou relancée de plusieurs façons.

  Cela va aussi dépendre de la rédaction du contrat.

  Il faut examiner tout le dossier avant de savoir si la prescription partielle est applicable dans votre cas ; c'est pourquoi il faut voir un avocat, en passant par votre protection juridique, ou dans une permanence juridique gratuite, ou encore en faisant appel au service juridique d'une association de consommateurs ou d'aide au surendettement.

  Par ailleurs, avec un terme en 2022, la banque est forcément en mesure de réclamer une partie du prêt, et donc peut lancer une procédure pour faire saisir vos salaires, avec les frais d'huissier et des pénalités à votre charge.

  Donc dossier de surendettement à envisager très sérieusement :

  https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement

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  maxence_can Le 01-02-2023 à 17:40

    < 10 messages

  
  

  OK, donc a priori il n'y'a pas eu de prescription, car le dernier cabinet de recouvrement qui a repris le dossier depuis septembre me reclamait un montant proche de celui qu'on me reclamait au moment des derniers paiement de mes mensualités..... ou alors c'est "normal" ? et on est en droit de demander le montant révisé ?
  
  Enfin, si je ne fais pas de dossier de surendettement, le jour de l'audience (demandé par le cabinet pour permettre un titre executoire) si je m'y rends et explique ma situation, il sera possible de ne pas declencher quoiqu'il arrive une saisie sur salaire ? ou il faut absolument faire un dossier de surendettement pour pouvoir "negocier" le jour de l'audience ? 
  MERCI ! 

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  Isadore Le 01-02-2023 à 18:08

  Si jamais l'affaire va devant un juge, la prescription n'est pas "automatique", le débiteur doit l'invoquer. Par ailleurs, aucune loi n'interdit au créancier de réclamer le paiement d'une dette prescrite, et le Code civil stipule même que si une dette prescrite est remboursée, le débiteur ne peut obliger le créancier à rendre l'argent. Donc même quand il y a prescription, le créancier a tout intérêt à l'ignorer dans ses réclamations. Donc, oui, c'est "normal". Il ne faut pas compter sur un cabinet de recouvrement pour se poser la question de la prescription.

  Le juge peut vous accorder un échéancier ou un sursis mais :

  - ce n'est pas de droit, il faudra justifier de votre bonne foi et d'une réelle difficulté à rembourser ;

  - en cas de non respect du jugement de votre part, le créancier sera libre de faire procéder à des saisies pour recouvrer la dette.

  Un dossier de surendettement accepté "bloque" la possibilité pour le créancier de lancer une procédure de recouvrement judiciaire (tant que les conditions du plan sont respectées). Le temps que la commission propose un plan, le débiteur a même un répit (suspension des intérêts et du remboursement des crédits, etc.).

  Si vous ne pensez pas pouvoir faire face à cette dette, c'est une solution efficace.

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